Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 5 juin 2003

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.