Accès article par article
- Art. 1er
- Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement
- Art. 2
- Création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement
- Art. 3 bis
- Définition de la méthodologie des études de danger
- Art. 4
- Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 5 A
- Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail
- Art. 5
- Rôle respectif du chef de l'entreprise utilisatrice et des chefs des entreprises extérieures dans les établissements "Seveso seuil haut" en matière de sécurité - art. L. 230-2 du code du travail
- Art. 6
- Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail
- Art. 6 (suite)
- Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail
- Art. 7
- Information des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte - art. L. 231-9 du code du travail
- Art. 8
- Moyens de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours - art. L. 233-1-1 nouveau du code du travail
- Art. 8 bis A
- Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail
- Art. 8 bis
- Art. 9
- Double formation du CHSCT dans les établissements "Seveso seuil haut" et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - art. L. 236-1 du code du travail
- Art. 10
- Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail
- Art. 11
- Formation spécifique aux risques des membres du CHSCT - art. L. 236-10 du code du travail
- Art. 11 bis
- Rapprochement entre le CHSCT et l'inspecteur des installations classées - art. L. 236-7 du code du travail
- Art. 12
- Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique
- Art. additionnel après l'art. 12
- Art. additionnels avant l'art. 13 bis
- Rappel au règlement
- Art. 13 bis
- Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances
- Art. additionnels après l'art. 13 bis
- Art. 13 ter
- Réunion du syndic et autorisation de réaliser des travaux en cas de catastrophe technologique - art. 38-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Art. 14
- Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement
- Art. 16
- Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce
- Art. 16 bis A
- Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce
- Art. 16 quater
- Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement
- Art. 16 sexies
- Information en cas de modifications des capacités techniques et financières - art. L. 516-2 nouveau du code de l'environnement
- Art. additionnels après l'art. 16 sexies
- Art. 16 septies
- Création d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés au titre des prescriptions des PPRT - art. 200 quater du code général des impôts
- Art. 16 octies
- Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée - art. L. 514-21 nouveau du code de l'environnement
- Art. 16 nonies
- Coordination avec les dispositions de l'article 16 septies - art. 200 quater du code général des impôts
- Art. 16 decies
- Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - art. 1392 du code général des impôts
- Art. 17 A
- Coordination - art. L. 562-3 du code de l'environnement
- Art. 17
- Information des populations - art. L. 125-2 du code de l'environnement
- Art. 18
- Surveillance et prévision des crues
- Art. 19
- Repères de crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 19
- Art. 19 bis
- Commission départementale des risques majeurs - art. L. 125-6 nouveau du code de l'environnement
- Art. 19 ter A
- Schémas de prévention des risques naturels - art. L. 125-7 nouveau du code de l'environnement
- Art. 19 ter
- Etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement
- Art. 20
- Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement
- Art. 21 bis
- Récupération de subventions en cas de destruction de haies - art. L. 114-3 du code rural
- Art. 21 ter
- Délivrance du permis de construire en dérogeant aux règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés par une catastrophe naturelle
- Art. 23
- Non-application du statut du fermage - art. L. 411-2 du code rural
- Art. 23 bis
- Coordination dans le code rural
- Art. 24
- Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales
- Art. 24 bis A
- Création du domaine fluvial des collectivités territoriales
- Art. 24 bis B
- Obligations liées à la réalisation des travaux de curage ou d'entretien des cours d'eau - art. L. 215-19 du code de l'environnement
- Art. 24 bis
- Composition du comité de gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau - art. L. 2335-11 du code général des collectivités territoriales
- Art. 25
- Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs - art. L. 561-1 du code de l'environnement
- Art. 26
- Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L. 561-3 du code de l'environnement
- Art. additionnels après l'art. 26
- Art. 26 bis A
- Action civile des collectivités locales en matière de démolition - art. L. 480-14 du code de l'urbanisme
- Art. 26 bis
- Périmètre du plan de prévention des risques naturels prévisibles - art. L. 562-1 du code de l'environnement
- Art. 27 bis
- Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat - art. L. 113-4 du code des assurances
- Art. additionnel après l'art. 28
- Rappel au règlement
- Art. 28 ter
- Exonération partielle de responsabilité pour les collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle
- Art. 29 bis
- Encadrement juridique des interventions du service RTM
- Art. 30
- Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement
- Art. 30 bis
- Conditions d'accès aux données élaborées par l'Etat et ses établissements - art. L. 563-5 nouveau du code de l'environnement
- Art. 32
- Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme
- Art. 33
- Champ d'application de l'art. 1er relatif aux réunions d'information et d'échange avec le public
- Art. 34
- Dérogation au code des marchés publics - art. 3 du code des marchés publics
- Art. additionnel après l'art. 34