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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(suivi de l'application de la loi - Rapporteur - Désignation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié

(règlement du Sénat - Commission d'enquête - Mission d'information - Durée)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié

(mise en œuvre des traités et conventions internationales - Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Contrôle)