Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Résumés des débats

Première lecture - 5 novembre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(information des responsables académiques en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste)

Article 1er

(encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait)

Article 2

(extension de la liste des infractions donnant lieu à une inscription au Fijaisv)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié

(fixation d'un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 14

(honorabilité dans les associations cultuelles)

Article 4 (nouveau)

(possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20

(extension du périmètre de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction définitive d'exercer une activité en contact habituel avec des mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6

(répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21

(information obligatoire, par le procureur, des administrations ou des entités chargées d'une mission de service lorsqu'une personne intervenant auprès de mineurs sous leur autorité a été condamnée à une peine complémentaire d'interdiction de contact avec des mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7

(rappel aux associations de la possibilité d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5

(faculté des employeurs d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier pour les emplois en contact habituel avec des mineurs, et obligation faite aux plateformes de mise en relation pour des services de garde d'enfants d'afficher un rappel quant à cette faculté)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE