Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 3 juin 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)

Article 1er bis A

(contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle)

Article 4

(possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

p. 3514 (texte intégral du JO)