DISCUSSION GENERALE
- Jean-Pierre SUEUR, auteur de la proposition de loi :
. (texte intégral du JO) - Michel DELEBARRE :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(sanction du bénéficiaire des dons)- Michel DELEBARRE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)