Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

Résumés des débats

Première lecture - 10 avril 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    conditions d'adoption de la loi du 4 mars 2002 : modification de la proposition de loi de M. Gouzes, député, dans le respect des textes européens. Problème du report au 1er janvier 2005 de l'entrée en vigueur de la loi. Proposition du bénéfice de la loi en faveur des enfants ayant 13 ans au 1er septembre 2003. Demande l'adoption de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    bouleversement des règles de dévolution du nom par la loi du 4 mars 2002. Proposition par le rapporteur de réponses opportunes aux imperfections de la loi de 2002. Limitation de la dévolution du nom paternel dans la famille naturelle. Encadrement de la faculté de choix. Limitation du nombre de noms conférés à l'adopté simple. Bénéfice de l'option pour les enfants dont les parents vivent à l'étranger ou acquièrent la nationalité française. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
    réforme prochaine du droit de la famille. Respect par la loi du 4 mars 2002 des orientations fixées par le Conseil de l'Europe en 1995. Correction des difficultés juridiques et des critiques de la loi de 2002 par le texte proposé. Soutient cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    nécessaire prise en compte de la réalité sociale et de l'exercice conjoint par le père et la mère de l'autorité parentale. Retard de la législation française en ce qui concerne la transmission du nom. Proposition de loi de Gérard Gouzes, député. Modifications apportées par la majorité sénatoriale au texte voté par l'Assemblée nationale. Modification de la loi du 4 mars 2002. Amendements proposés par le groupe socialiste. Report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002. Avec le groupe socialiste, votera en fonction du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    construction d'une société d'égalité entre les femmes et les hommes. Opposée au report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002 au 1er janvier 2005. (texte intégral du JO)
Souhait de faire progresser la société vers une plus grande égalité entre les hommes et les femmes. (texte intégral du JO) Importance de la liberté de choix. (texte intégral du JO) Affirmation de la coparentalité. Opposition à la restriction de la portée de la réforme. Richesse du patrimoine anthroponymique. Favorable à la revendication de la double origine des enfants nés de mariages mixtes. Report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002. Opposition du groupe CRC à la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    importance des conséquences de la loi du 4 mars 2002. (texte intégral du JO)
    • Conditions d'examen déplorable de la proposition de loi débouchant sur la loi du 4 mars 2002. (texte intégral du JO) Vote de dispositions irréfléchies. (texte intégral du JO) Travail constructif de la commission des lois du Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de 2002. (texte intégral du JO) Nécessité d'améliorer la loi du 4 mars 2002. Importance de la stabilité du nom. Travail du rapporteur. Avec le groupe UMP, votera les conclusions de la commission des lois. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    intérêt sociologique et culturel de la dévolution du nom de famille. Attachement des Français à leurs racines. Prise en compte des changements dans la composition des familles. Association de la liberté de choix des parents et du respect de la tradition. Adaptation du droit de la famille aux évolutions sociologiques et respect des recommandations du Conseil de l'Europe. Priorité de l'intérêt de l'enfant. Importance du renforcement de la stabilité juridique des liens de filiation. Favorable au report de l'entrée en vigueur du texte. Avec le groupe de l'UC, favorable à la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    difficulté d'application de la loi de 2002. Formation des officiers d'état civil. (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er

    (transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)
    • Robert BADINTER :
      soutient l'amendement n° 2 de M. Serge Lagauche (en cas de désaccord entre les parents, attribution à l'enfant des noms accolés de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique) ; rejeté. Respect de la jurisprudence de la Cour européenne. Manifestation par le nom de la volonté d'égalité entre femmes et hommes. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Serge Lagauche (en cas de désaccord entre les parents, attribution à l'enfant des noms accolés de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Serge Lagauche (en cas de désaccord entre les parents, attribution à l'enfant des noms accolés de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique). (texte intégral du JO)
    • Philippe DE GAULLE :
      ne votera ni l'article 1er, ni la proposition de loi. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      intervient sur son amendement n° 2. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      soutient l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (détermination du nom de l'enfant dont l'un des parents est français et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      inutilité de la dernière phrase de l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (détermination du nom de l'enfant dont l'un des parents est français et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (détermination du nom de l'enfant dont l'un des parents est français et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      Absence de solution proposée par l'amendement n° 1 précité en cas de désaccord des parents. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      proposition d'une formule de remplacement pour la dernière phrase de l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      Demande le retrait de l'amendement n° 1 précité de M. Robert Del Picchia. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 1er

    • Serge LAGAUCHE :
      son amendement n° 3 : possibilité pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Serge Lagauche (possibilité pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent). Rupture de l'unicité de la famille permise par le nom en cas d'adoption de l'amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Serge Lagauche (possibilité pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (limitation du nombre de noms de l'adopté simple - art. 363 du code civil)
    • Serge LAGAUCHE :
      son amendement n° 4 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Serge Lagauche (coordination). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Serge Lagauche (coordination). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      erreur matérielle dans la rédaction de l'article. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      prise en compte de l'erreur matérielle et rectification de la rédaction de l'article. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
    • Serge LAGAUCHE :
      son amendement n° 5 : extension des dispositions transitoires à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Serge Lagauche (extension des dispositions transitoires à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Serge Lagauche (extension des dispositions transitoires à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (report de l'entrée en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
    • Serge LAGAUCHE :
      son amendement n° 6 : entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Serge Lagauche (entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Serge Lagauche (entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      favorable à l'amendement n° 6 de M. Serge Lagauche (entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 9

    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° 7 : possibilité d'une procédure de double déclaration de naissance dans la commune de résidence des parents et dans la commune de naissance ; retiré. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 8 : possibilité de déclaration de la naissance d'un enfant dans la commune de résidence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    portée plus large de l'amendement n° 8 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de déclaration de la naissance d'un enfant dans la commune de résidence) que de l'amendement n° 7 (possibilité d'une procédure de double déclaration de naissance dans la commune de résidence des parents et dans la commune de naissance) du même auteur. (texte intégral du JO)
    • S'oppose aux amendements précités de M. Jean-Marc Pastor n° 7 et n° 8 puis en demande le retrait en cas d'engagement d'information de la commune de résidence de la naissance par la commune de naissance. (texte intégral du JO) Principe de la compétence territoriale des officiers d'état civil. (texte intégral du JO) Souhait d'information des communes de résidence des parents par les communes où sont implantées les maternités où naissent les enfants. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    engagement d'information systématique des communes de résidence des parents ; s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité d'une procédure de double déclaration de naissance dans la commune de résidence des parents et dans la commune de naissance). (texte intégral du JO)
    • s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de déclaration de la naissance d'un enfant dans la commune de résidence). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    favorable à un toilettage du décret du 3 mars 1951 relatif aux retranscriptions d'informations relatives aux naissances. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Favorable au toilettage du décret du 3 mars 1951 relatif à la retranscription de l'état civil. (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE