Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Résumés des débats

Première lecture - 3 et 4 février 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve de la discussion de l'article 2


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte)

Article 1er bis

(rapport d'activité de l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 59 rectifié bis

(rapport sur la reforestation)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 116 rectifié bis

(rapport sur le soutien à l'agriculture mahoraise)

Article 3

(exemption de toute formalité d'urbanisme pour les structures temporaires à usage d'hébergement d'urgence pour une durée de deux ans)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 139

(identification des terrains susceptibles d'accueillir des constructions démontables et temporaires)

Article 4

(autorisation de déroger par ordonnance à certaines règles de construction à Mayotte)

Article 4 bis

(encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025)

Article 5

(champ d'application des dérogations aux procédures d'urbanisme pour faciliter et accélérer la reconstruction des bâtiments et infrastructures détruits ou dégradés par le cyclone Chido)

Article 6

(autorisation de reconstruire à l'identique ou quasi à l'identique)

Article 6 bis A

(réduction des délais de présentation des observations sur les projets de mise en œuvre de servitudes relatives aux équipements et réseaux de télécommunication)

Article 6 bis B

(dérogations temporaires à la loi Littoral)

Article 6 bis

(simplification de procédures pour la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile)

Article 6 ter

(simplification des procédures pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution ou de transport d'électricité, dont ceux situés sur la voie publique)

Article 7

(accélération de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les reconstructions ou réparations à l'identique ou quasi à l'identique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 169

(reconstruction des bâtiments et installations agricoles mahorais détruits par le cyclone Chido - Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF - Levée temporaire)

Article 9

(possibilité d'engager les opérations et travaux de démolition, terrassement ou fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme)

Article 2 (précédemment réservé)

(financement par l'État de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte)

Article 11

(dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour la passation des marchés publics)

Article 12

(dérogation au principe d'allotissement des marchés publics)

Article 13

(possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation)

Article 13 bis AA (nouveau)

(favorisation des petites entreprises locales dans l'attribution des marchés publics conclus pour assurer la reconstruction de Mayotte)

Article additionnel après l'article 13 bis AA - Amendement n° 35 rectifié bis

(obligation pour les titulaires d'un marché public de sous-traiter une partie de l'exécution du marché à des entreprises établies en France et utilisant des matériaux biosourcés ou bas-carbone)

Article additionnel après l'article 13 bis AA - Amendement n° 149 rectifié

(faculté pour les acheteurs d'imposer que la moitié des matériaux nécessaires à la reconstruction de Mayotte proviennent d'une zone géographique spécifique)

Article 13 bis (supprimé)

(limitation du recours à la sous-traitance au second rang)

Article 14

(entrée en vigueur et durée des dérogations aux règles de la commande publique)

Article 15

(versement de subventions et de financements par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article 16

(défiscalisation des dons à destination de la reconstruction de Mayotte)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 18, n° 8 rectifié et n° 134

(réduction d'impôt de 70% pour les entreprises (associations et fondations reconnues d'utilité publique))

Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 101 rectifié bis

(demande d'un rapport au Gouvernement concernant le bilan exhaustif de la catastrophe)

Article 17

(suspension du recouvrement fiscal forcé jusqu'au 31 décembre 2025)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 158

(prêt à taux zéro pour le financement de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des logements à Mayotte)

Article 17 bis A

(suspension du délai de réclamation en cas de trop-perçu par l'administration fiscale)

Article 17 ter (nouveau)

(exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets à Mayotte)

Article 18

(suspension du recouvrement des cotisations sociales)

Article 18 bis (supprimé)

(exonération de cotisations sociales pour le mois de décembre 2024)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 28

(accès à l'eau et aux produits de première nécessité à Mayotte, y compris dans les lieux et quartiers de vie informels - Garantie)

Article 21

(maintien des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 142

(demande de rapport sur la gestion interministérielle des crises affectant Mayotte et la coordination des secours)

Article 27 (supprimé)

(rapport au Parlement sur la convergence sociale)

Article 32 (supprimé)

(rapport au Parlement sur les prestations sociales dont le versement est prolongé et sur la suspension des réformes de l'assurance chômage)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE