Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 22 janvier 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 7

(habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits)

Article 8

(art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8 et 803-1 du code de procédure pénale - Communication par voie électronique en matière pénale - Destruction des scellés judiciaires - Modalités de transmission des requêtes ou réclamations contre les amendes routières)