Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 8 octobre 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

Article 2 bis (supprimé)

(art. 324-3 du code pénal - Alourdissement des peines d'amende)

Article 3 bis B (Texte non modifié par la commission)

(art. 1649 AB du code général des impôts - Institution d'un registre public des trusts)

Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission)

(section I du chapitre II du titre II de la première partie et art. L. 96 J et L. 102 D [nouveau] du livre des procédures fiscales ; art. 1734 et 1770 undecies [nouveau] du code général des impôts, art. L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques - Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l'utilisation de logiciels de comptabilité permettant la dissimulation de recettes)

Article 9 septies

(art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des «lanceurs d'alerte»)

Article 10

(art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite)

Article 11 bis AA (suppression maintenue)

(art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque Etat ou territoire)

Article 11 bis DA (suppression maintenue)

(art. L. 64 du livre des procédures fiscales - Facilitation de la caractérisation de l'abus de droit en matière fiscale)

Article 11 sexies (supprimé)

(art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

Article 11 decies A (suppression maintenue)

(art. 57 bis [nouveau] du code général des impôts - Fiscalisation des "marges arrière" des distributeurs)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)

(art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière) . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier)

    Article 15

    (chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)

    Article 15 bis (suppression maintenue)

    (art. 706-1 du code de procédure pénale - Extension de la compétence du tribunal de grande instance et du parquet de Paris pour les affaires économiques et financières relevant de la compétence de plusieurs tribunaux)

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées)

    Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'Autorité des marchés financiers)