Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Rappel au règlement

• Michelle DEMESSINE :
  article 36 du règlement. Demande que M. Nicolas Sarkozy vienne expliquer, devant la représentation nationale, le projet de privatisation de Gaz de France en dépit de son engagement, en qualité de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de maintien de cette entreprise dans le secteur public. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  demande que la commission des affaires économiques du Sénat procède aux auditions des acteurs concernés par le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, préalablement à la discussion générale. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  avenir de Gaz de France. Travail préparatoire approfondi. Evolution du paysage énergétique : épuisement des ressources fossiles et explosion de la demande. Place du gaz dans l'équilibre énergétique futur. Objectif de sécurité d'approvisionnement. Projet de constitution d'un grand marché européen de l'énergie. Amélioration des dispositions de protection et d'information du consommateur. Maîtrise de l'augmentation du coût de l'électricité. Renforcement des pouvoirs de la commission de régulation de l'énergie, CRE. Flexibilité dans la gestion du capital de Gaz de France. Exemples européens d'alliances entre les opérateurs gaziers. Large concertation sur la fusion de Gaz de France et Suez. Maintien à un tiers de la part de l'Etat dans le capital de Gaz de France. Impossibilité de fusion entre EDF et GDF. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  débat sur la privatisation de Gaz de France. Poursuite du mouvement de libéralisation et d'unification des marchés de l'électricité et du gaz au niveau européen. Processus irréversible. Sécurité juridique du système tarifaire français. Protection des consommateurs particuliers. Séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution. Instauration d'un tarif social en gaz. Apports de l'Assemblée nationale : réforme de la commission de régulation de l'énergie et dispositif de "tarif transitoire" ; modifications apportées par la commission des affaires économiques. Conséquences des évolutions du secteur de l'énergie : abaissement de la part de l'Etat dans le capital de Gaz de France. Projet de fusion Gaz de France-Suez. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  privatisation maîtrisée de Gaz de France dans l'intérêt de l'Etat actionnaire. Diversification des approvisionnements. Stratégie des alliances : avantages du regroupement avec le groupe Suez-Electrabel ; impossibilité de fusion entre EDF et GDF. Importance d'accorder la personnalité morale et l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie. Objectif d'optimisation des "tarifs de retour". (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  fusion impossible d'EDF et de GDF : risque de démantèlement nucléaire imposé par la commission européenne. Viabilité du projet de regroupement de Gaz de France et de Suez. Caractère provisoire du "tarif de retour". Composition et missions de la Commission de régulation de l'énergie. (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  au nom de ses collègues ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Réalité inquiétante du contexte énergétique : croissance de la consommation mondiale, doublement de la part du gaz dans la consommation énergétique, hyperconcentration des gisements et taux record de dépendance énergétique de la France. Amélioration indispensable de l'indépendance énergétique : économie d'énergie, maîtrise de l'activité gaz naturel liquéfié, GNL, renforcement de la sécurité d'approvisionnement et constitution d'acteurs mondiaux. Euro-compatibilité de l'alliance GDF-Suez. Renforcement des obligations de service public dévolues au nouveau groupe. Mise en place d'une autorité administrative de régulation indépendante. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  poursuite des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'Etat et de démantèlement des entreprises publiques. Absence de bilan des conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie. Processus destructeur du service public. Mascarade des tarifs régulés. Insuffisance du dispositif de tarification de solidarité. Remise en cause de la sécurité d'approvisionnement. Abandon du principe de péréquation tarifaire national. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  privatisation précipitée de GDF en dépit des précédents engagements du Gouvernement. Projet de fusion GDF-Suez. Risque de conséquences négatives sur l'emploi. Atteinte à la sécurité énergétique. Remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Bilan d'une décennie de libéralisation des marchés. Alternatives à la privatisation de GDF et propositions d'orientation de la politique européenne de l'énergie. Le groupe socialiste et les Verts s'opposent à ce texte. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  avis favorable du groupe UC-UDF à la transposition des directives relatives à l'ouverture des marchés de l'énergie. Favorable aux amendements présentés par la commission des finances visant à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière. Mise en place d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; prise en compte indispensable de l'équilibre économique entre producteurs, fournisseurs et consommateurs. Enjeux politiques majeurs du projet de privatisation de Gaz de France et perspectives de fusion avec Suez. Avantages indiscutables de la fusion en dépit des risques : création des conditions de concurrence déloyale avec EDF et "opérabilité" de GDF. Projet contraire aux engagements pris par le précédent gouvernement. Importance de la maîtrise de l'Etat sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  regrette l'absence volontaire du ministre de l'économie dans l'hémicycle lors de la prise de parole des sénateurs socialistes. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL :
  situation du marché mondial de l'énergie. Transposition des directives européennes pour la constitution d'un marché européen de l'énergie. Mise en place d'un tarif social du gaz et de tarifs réglementés. Renforcement indispensable de GDF par une réduction de la participation de l'Etat et un rapprochement avec Suez. Maintien des prérogatives de l'Etat en matière de définition des missions de service public et contrôle de leur exécution. Mise en place du "tarif réglementé transitoire d'ajustement". Soutien du groupe UMP à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  contexte international d'épuisement des ressources et d'augmentation de la consommation d'énergie. Evolution du secteur gazier. Transposition des directives européennes d'ouverture du marché du gaz et de l'électricité à la concurrence. Institution d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement. Création d'une tarification spéciale de solidarité. Préservation du monopole de la distribution confiée aux opérateurs historiques gaziers. Abaissement de la part de l'Etat dans le capital de GDF. Projet de fusion entre GDF et Suez. Garantie des approvisionnements et de leur diversification. Importance du gaz naturel liquéfié dans les approvisionnements gaziers. Souhait de simplification du statut de GDF. Votera en faveur de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  destruction systématique du patrimoine public de la France. Projet de privatisation brutal de GDF. Création des conditions de l'abandon par l'Etat de la maîtrise des choix énergétiques. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  transposition des directives d'ouverture du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Clarification indispensable de la notion de service public. Favorable à la rédaction préalable d'une directive-cadre des services d'intérêt économique général. Non-respect par le Gouvernement de son engagement de maintien d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique. Irrecevabilité de ce texte pour les sénateurs socialistes. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  transposition de directives européennes d'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Renchérissement des prix du pétrole et du gaz. Conséquence du rapprochement entre Gazprom et Sonatrach sur les sources d'approvisionnement. Avantages du projet de fusion de Gaz de France et de Suez. Le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi. Euro-incompatibilité de la fusion entre EDF et GDF. Impossibilité pour l'Etat de jouer le rôle d'amortisseur entre coût de revient de la matière première et prix de vente aux consommateurs. Adaptation indispensable aux évolutions du marché. (texte intégral du JO)
• Jean-Michel BAYLET :
  augmentation des tensions sur les marchés de l'énergie. Croissance de la dépendance énergétique. Favorable au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et à la recherche de compétitivité des entreprises dans un marché libéralisé. Choix malvenu de fusion entre Suez et GDF aux seuls avantages des actionnaires. Opacité de la privatisation de GDF. Interrogation sur l'évolution des tarifs et les garanties en termes d'emploi. Risque d'OPA future de Gazprom. Maintien indispensable de la part de l'Etat dans les secteurs stratégiques tel que celui de l'énergie. Les radicaux de gauche voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  absence de bilan sur les conséquences de la libéralisation. Contresens industriel, économique, social et financier de la fusion entre Suez et GDF. Fondements de la politique énergétique française. Garantie du droit d'accès à l'énergie et promotion du développement durable. Importance de la maîtrise publique en matière de péréquation tarifaire, de sécurité d'approvisionnement et d'aménagement équilibré du territoire. Propose la renationalisation des entreprises EDF et GDF. Renforcement indispensable des synergies entre services publics existants. Hypothèse de fusion entre GDF et EDF. Favorable à la création d'une agence européenne de l'énergie chargée de coordonner les politiques nationales sur la sécurité d'approvisionnement et de favoriser l'indépendance énergétique. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  démantèlement du service public de l'énergie. Expression de son mécontentement en qualité de président du syndicat départemental d'énergie du Pas-de-Calais. Conséquences de la privatisation de GDF pour les collectivités locales concédantes du réseau de distribution. Incidences de la privatisation de GDF sur le monopole exercé sur les concessions de distribution publique de gaz. Avenir des contrats de délégation de service public consentis à Suez par les collectivités locales. Se prononce contre l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  transposition des directives européennes relatives au marché énergétique. Objectif d'ouverture maîtrisée du marché. Mise en place de dispositifs de sécurité et de protection. Propositions d'amendements visant à préserver la solidarité territoriale en matière de desserte électrique et à sécuriser les tarifs réglementés de vente de gaz. Importance du rôle de contrôle de la collectivité locale de la bonne exécution des missions de service public. Projet de fusion de Gaz de France et de Suez. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  absence d'une véritable politique énergétique. Vente par l'Etat de l'entreprise stratégique GDF. Inopportunité de la fusion Suez-GDF. Risque de future OPA. Conséquences du désengagement de l'Etat sur la gestion des réseaux de distribution de gaz. Remise en cause de l'indépendance énergétique de la France. Incidences sur les tarifs. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  objectifs de création du premier gazier européen : renforcement de la sécurité d'approvisionnement et négociations des meilleurs tarifs. Poursuite du processus d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence. Mise en place d'une tarification du gaz pour les plus démunis ; tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Mesures de maîtrise de l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Maintien du dispositif de séparation des réseaux de transport et de l'indépendance de gestion des réseaux de distribution. Evolution du statut de GDF par abaissement de la part de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  démantèlement du service public du gaz au nom d'un libéralisme dogmatique et incohérent. Projet contraire aux impératifs d'un service public universel. Absence d'étude d'impact sur les effets de l'ouverture du marché. Inscription du projet de loi dans un contexte d'instabilité des normes communautaires relatives à l'énergie. Traitement précipité de la privatisation de GDF. Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• René BEAUMONT :
  diversification indispensable des approvisionnements en gaz et organisation en pôles d'achat : opportunité de la fusion entre Gaz de France et Suez. Diminution impérieuse de notre consommation d'énergie et amélioration de la prise en compte des préoccupations environnementales. Regrette la vassalisation du marché français au marché allemand. Rénovation de la Commission de régulation de l'énergie, CRE. Mise en place d'un "tarif de retour". Mesures transitoires des tarifs régulés. Interrogation sur l'éventuelle taxation des transports d'énergie par canalisation souterraine. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  épuisement des énergies fossiles et instabilité des zones de production. Ouverture à la concurrence du marché de l'énergie acceptée par le Gouvernement et voulue par le patronat et les lobbies. Privatisation de GDF et projet de fusion avec Suez au seul profit des actionnaires. Engagement possible d'un plan alternatif : rôle de l'Europe dans l'extension des services publics nationaux à l'ensemble des pays, la recherche d'énergies renouvelables, la régulation du marché de l'économie, la garantie de l'indépendance énergétique et de l'équilibre mondial de la répartition des ressources. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. Abandon de la responsabilité du politique confiée aux seuls capitaux privés. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  acte courageux de privatisation de Gaz de France. Parallèle avec la privatisation de France Télécom. Opportunité des alliances stratégiques. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  privatisation de l'opérateur historique GDF dans un contexte de dérégulation complète du marché énergétique mondial. Conséquences négatives du projet de fusion Suez et GDF sur la sécurité de l'approvisionnement et l'égalité d'accès à l'énergie. Priorité donnée par le Gouvernement à l'intérêt actionnarial au détriment de l'intérêt général. Solution alternative de mise en place d'un véritable pôle public de l'énergie dans le cadre d'une politique européenne coordonnée. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  construction d'un avenir solide pour GDF. Singularités du marché de l'énergie par rapport au marché des télécommunications. Dépôt d'un amendement visant à supprimer le principe de la participation plancher de l'Etat à l'occasion de la fusion GDF-Suez. Conditions de mise en place des tarifs de retour ; clarification indispensable des tarifs d'électricité. Pertinence de l'amendement de la commission des finances déposé sur les sociétés d'économie mixte de distribution gazière. Dynamisation indispensable de la production d'énergie à partir d'éléments "de développement durable". (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  dépendance énergétique de la France. Réponse aux orateurs. Obligations de service public des opérateurs. Maintien des tarifs réglementés. Bilan du Conseil supérieur de l'énergie. Renforcement nécessaire de GDF. Réalité de la concurrence entre EDF, GDF et Suez. Caractéristiques de la politique européenne de l'énergie. Prix de l'électricité. Avis du Conseil d'Etat. Résultats de Gaz de France. Economies d'énergie et développement des énergies renouvelables. Réseaux de distribution. Prise en compte de l'intérêt général. Place du nucléaire dans la situation énergétique. Economies d'énergie et énergies renouvelables. Ouverture du capital de Gaz de France. Tarif de retour. Situation des distributeurs non nationalisés, DNN. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

• Roland RIES :
  sa motion n° 79 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  favorable à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Michel BILLOUT :
  soutient la motion n° 61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  précision concernant les auditions de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  favorable à la motion n° 61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur sa motion n° 61 tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

• Daniel REINER :
  sa motion n° 80 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 80 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 80 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Jean-Pierre BEL :
  souhaite entendre le Gouvernement sur les dernières informations relatives à Suez et GDF. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  article 36 du règlement. Souhaite entendre le Gouvernement à propos des dernières informations relatives à Suez et GDF. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  souhaite une réunion de la commission portant sur les dernières informations relatives à Suez et GDF, ainsi que l'audition de la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kros. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  demande le retrait du projet de loi pour prévenir un éventuel rachat de GDF par une entreprise étrangère. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  souhaite entendre le Gouvernement sur les dernières informations relatives à Suez et GDF. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  intervient sur les rappels au règlement de MM. Jean-Pierre Bel, Robert Bret, Yves Coquelle, Roland Courteau et Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  intervient sur les rappels au règlement de MM. Jean-Pierre Bel, Robert Bret, Yves Coquelle, Roland Courteau et Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  intervient sur les rappels au règlement de MM. Jean-Pierre Bel, Robert Bret, Yves Coquelle, Roland Courteau et Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  demande la suspension de la séance dans l'attente de la décision du conseil d'administration de GDF. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 198 de M. Yves Coquelle (division additionnelle - Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Yves Coquelle (division additionnelle - Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Yves Coquelle (division additionnelle - Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14

• Yves COQUELLE :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510  : bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste et les Verts voteront les amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 202  : dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique. Son amendement n° 203 : insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Yves Coquelle (insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Yves Coquelle (insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  favorable à l'amendement n° 203 de M. Yves Coquelle (insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 204 (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie) ; et n° 205 (demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 204 (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie) et n° 205 (demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 204 (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie) et n° 205 (demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  favorable à l'amendement n° 204 de M. Yves Coquelle (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 205  : demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 206 (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; et n° 208 (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 206 (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 208 (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 206 (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 208 (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 206  : rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 206 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  favorable à l'amendement n° 208 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 208 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 209  : suspension de l'examen du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  favorable à l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 210 et 211 (missions du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 210 et 211 (missions du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable à l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie) et soutient son amendement, portant sur le même objet, n° 211 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 211  : missions du service public de l'énergie. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  favorable à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  article 36 du règlement. Interrogations suscitées par les déclarations du rapporteur du projet à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  demande l'examen séparé de l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression) portant sur l'article 1er du projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 212 (missions du service public de l'énergie), n° 213 (rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz), n° 214 (financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles) et n° 215 (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 212 (missions du service public de l'énergie), n° 213 (rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz), n° 214 (financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles) et n° 215 (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 213 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 213  : rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz. Son amendement n° 214 : financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)

Titre Ier

(ouverture des marchés et libre choix des consommateurs)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 207 : nouvel intitulé de la division - Missions du service public de l'énergie et respect du droit des usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé de la division - Missions du service public de l'énergie et respect du droit des usagers). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé de la division - Missions du service public de l'énergie et respect du droit des usagers). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 81 : établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 589 : établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  le groupe CRC votera les amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable aux amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable aux amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 82 de M. Roland Courteau (impossibilité de privatiser des entreprises exploitant une installation nucléaire de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 390 : impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC est favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Jean-Pierre BEL :
  demande une suspension de séance suite aux déclarations du rapporteur du projet de loi relatif au secteur de l'énergie à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  intervient sur les rappels au règlement de M. Jean-Pierre Bel et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. Demande la suspension de l'examen du texte suite aux déclarations du rapporteur du projet de loi relatif au secteur de l'énergie à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  intervient sur le rappel au règlement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 83 de M. Roland Courteau (importance d'EDF dans la vie du pays) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Courteau (importance d'EDF dans la vie du pays). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Courteau (importance d'EDF dans la vie du pays). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  favorable à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  intervient sur son amendement n° 84  : garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  article 36 du règlement. Demande la suspension des discussions. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 85 et 86 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 85 et 86 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 85 et 86 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF). (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  favorable à l'amendement n° 85 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF). (texte intégral du JO)
• Jean-Luc MÉLENCHON :
  favorable à l'amendement n° 85 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  intervient sur son amendement n° 85  : nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  demande une suspension de séance suite aux nouvelles informations relatives à la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  demande une suspension de séance suite aux nouvelles informations relatives à la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  intervient sur les rappels au règlement de MM. Jean-Marc Pastor et Michel Billout. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre RAFFARIN :
  intervient sur le rappel au règlement de MM. Jean-Marc Pastor et Michel Billout. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 87 et 88 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 87 et 88 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF). S'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 89 et n° 596 (rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF), n° 91 et n° 598 (garantie de la pérennité du service public par la puissance publique), n° 90 et n° 597 (cohérence), n° 93 et n° 600 (respect du principe d'égalité par le système de tarification), n° 94 et n° 601 (principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 92 de M. Roland Courteau et n° 599 de M. Jean Desessard (principes fondateurs du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 87 et 88 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF). S'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 89 et n° 596 (rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF), n° 91 et n° 598 (garantie de la pérennité du service public par la puissance publique), n° 90 et n° 597 (cohérence), n° 93 et n° 600 (respect du principe d'égalité par le système de tarification), n° 94 et n° 601 (principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 92 de M. Roland Courteau et n° 599 de M. Jean Desessard (principes fondateurs du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
• Jean-Luc MÉLENCHON :
  favorable à l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  ses amendements n° 89  : rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF ; n° 90  : cohérence ; et n° 94  : principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 596  : rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF ; n° 597  : cohérence ; n° 598  : garantie de la pérennité du service public par la puissance publique ; n° 599  : principes fondateurs du service public de l'énergie ; n° 600  : respect du principe d'égalité par le système de tarification ; et n° 601  : principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable à l'amendement n° 89 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF). (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient l'amendement n° 91 de M. Roland Courteau (garantie de la pérennité du service public par la puissance publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 92 de M. Roland Courteau (principes fondateurs du service public de l'énergie) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 94 de M. Roland Courteau (principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 93 de M. Roland Courteau (respect du principe d'égalité par le système de tarification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  article 36 du règlement. Conteste les conditions de la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  ses amendements n° 95  : rapport au Parlement sur les conséquences de la privatisation d'EDF et de GDF ; n° 101  : application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public ; n° 102  : concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie ; et n° 530  : ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général ; rejetés. Son amendement n° 99 : évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF ; retiré. Intervient sur son amendement n° 104  : constitution d'une holding dénommée "Énergie de France". Défavorable à l'amendement n° 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire). (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 95 (rapport au Parlement sur les conséquences de la privatisation d'EDF et de GDF), n° 96 (rapport au Parlement sur l'évolution des tarifs du service public de l'énergie) et n° 104 (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 188 (objectif de consommation annuelle de biogaz), n° 189 (objectif de réduction annuelle de consommation d'énergie finale), n° 190 (objectif de réduction annuelle de consommation de combustibles fossiles) et, portant sur le même objet, n° 193 et n° 194 (désengagement du nucléaire). S'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 97 et n° 604 (principes fondamentaux du service public de l'énergie), n° 100 et n° 607 (consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat), n° 101 et n° 608 (application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public), n° 103 et n° 610 (rapport au Parlement relatif aux ruptures de fourniture d'électricité), n° 530 et n° 587 (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général), n° 531 et n° 588 (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général). S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 102 de M. Roland Courteau et n° 609 de M. Jean Desessard (concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie). Demande le retrait des amendements identiques n° 99 de M. Roland Courteau et n° 606 de M. Jean Desessard (évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF). Demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Jean Desessard (objectif de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Accepte les amendements identiques n° 98 de M. Roland Courteau et n° 605 de M. Jean Desessard (cohérence). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 95 (rapport au Parlement sur les conséquences de la privatisation d'EDF et de GDF), n° 96 (rapport au Parlement sur l'évolution des tarifs du service public de l'énergie) et n° 104 (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 188 (objectif de consommation annuelle de biogaz), n° 189 (objectif de réduction annuelle de consommation d'énergie finale), n° 190 (objectif de réduction annuelle de consommation de combustibles fossiles) et, portant sur le même objet, n° 193 et n° 194 (désengagement du nucléaire). S'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 97 et n° 604 (principes fondamentaux du service public de l'énergie), n° 100 et n° 607 (consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat), n° 99 et n° 606 (évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF), n° 101 et n° 608 (application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public), n° 103 et n° 610 (rapport au Parlement relatif aux ruptures de fourniture d'électricité), n° 530 et n° 587 (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général), n° 531 et n° 588 (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général). S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 102 de M. Roland Courteau et n° 609 de M. Jean Desessard (concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie). Demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Jean Desessard (objectif de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Accepte les amendements identiques n° 98 de M. Roland Courteau et n° 605 de M. Jean Desessard (cohérence). (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  soutient l'amendement n° 96 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur l'évolution des tarifs du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 97 de M. Roland Courteau (principes fondamentaux du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 604  : principes fondamentaux du service public de l'énergie ; n° 607  : consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat ; n° 605  : cohérence ; n° 608  : application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public ; n° 609  : concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie ; n° 610  : rapport au Parlement relatif aux ruptures de fourniture d'électricité ; n° 188  : objectif de consommation annuelle de biogaz ; n° 189  : objectif de réduction annuelle de consommation d'énergie finale ; n° 190  : objectif de réduction annuelle de consommation de combustibles fossiles ; n° 587  : ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général ; n° 588  : rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général et, portant sur le même objet, n° 193 et 194  : désengagement du nucléaire ; rejetés. Ses amendements n° 606  : évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF ; et n° 191  : objectif de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre ; retirés. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 100 (consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat) ; et n° 104 (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France") ; rejetés. Soutient également l'amendement n° 98 de M. Roland Courteau (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC votera en faveur des amendements portant sur le même objet n° 102 de M. Roland Courteau et n° 609 de M. Jean Desessard (concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 103 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement relatif aux ruptures de fournitures d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  votera contre l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  favorable à l'amendement n° 188 de M. Jean Desessard (objectif de consommation annuelle de biogaz). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  le groupe CRC est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 193 et 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  votera contre les amendements portant sur le même objet n° 193 et 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général). (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général). Soutient l'amendement n° 531 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Yves COQUELLE :
  protestation contre le manque de transparence sur le projet de fusion entre GDF et Suez. Demande des éclaircissements au Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Yves Coquelle. Mise au point sur les discussions entre les entreprises Gaz de France et Suez. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

• Gérard LE CAM :
  s'interroge sur la pertinence d'une ouverture des marchés énergétiques. Nécessité d'examiner l'expérience des pays ayant mis en oeuvre les directives. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  le groupe socialiste est opposé aux dispositions permettant l'ouverture à la concurrence pour les ménages. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  interrogation sur l'efficacité réelle de la libéralisation en termes de baisse des prix. Risque de très fortes inégalités territoriales. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  caractère discutable de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  survie des industries papetières confrontées à l'augmentation du coût de l'énergie. Exemple de la région Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  effets néfastes de la dérégulation pour les ménages et l'économie. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  favorable à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  favorable à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 225 de M. Yves Coquelle (garantie de sûreté des réseaux de transport et de distribution de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 219 de M. Yves Coquelle (garantie de la préservation du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (garantie d'un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 221 : garantie de la qualité du service rendu à l'usager ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (garantie de sécurité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 223 de M. Yves Coquelle (garantie de fiabilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (garantie de disponibilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 225 (garantie de sûreté des réseaux de transport et de distribution de l'électricité), n° 219 (garantie de la préservation du patrimoine), n° 220 (garantie d'un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service), n° 221 (garantie de la qualité du service rendu à l'usager), n° 222 (garantie de sécurité des réseaux de transport et de distribution d'électricité), n° 223 (garantie de fiabilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) et n° 224 (garantie de disponibilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 225 (garantie de sûreté des réseaux de transport et de distribution de l'électricité), n° 219 (garantie de la préservation du patrimoine), n° 220 (garantie d'un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service), n° 221 (garantie de la qualité du service rendu à l'usager), n° 222 (garantie de sécurité des réseaux de transport et de distribution d'électricité), n° 223 (garantie de fiabilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) et n° 224 (garantie de disponibilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  importance de la réaffirmation des principes du service public. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  légitimité de l'exigence en matière de sécurité et de sûreté du système. Soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la filialisation d'EDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la filialisation d'EDF). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la filialisation d'EDF) et accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  favorable à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 227 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression partielle de M. Yves Coquelle n° 227, n° 228, n° 229, n° 230 et n° 234. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 2 de la commission (rédaction) et s'oppose aux amendements de suppression partielle de M. Yves Coquelle n° 227, n° 228, n° 229, n° 230 et n° 234. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  ses amendements n° 230 et 234  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient les amendements de M Yves Coquelle n° 231 (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts) ; et n° 232 (augmentation de la proportion dans laquelle les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire sont appelées en priorité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 231 (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts), n° 232 (augmentation de la proportion dans laquelle les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire sont appelées en priorité), n° 233, n° 235, n° 236, n° 237, n° 238 et n° 239 (suppression partielle). Ses amendements n° 3 et 5  : précision ; et n° 4  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 44 de M. Xavier Pintat (concordance du périmètre du service public local de fourniture d'électricité avec le champ de mise en oeuvre des tarifs réglementés). Son amendement n° 6 : définition de la liste des maîtres d'ouvrage pouvant recevoir la contribution relative au coût de branchement et d'extension ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Xavier Pintat (référence aux syndicats mixtes comme maître d'oeuvre) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 231 (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts), n° 232 (augmentation de la proportion dans laquelle les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire sont appelées en priorité), n° 233, n° 235, n° 236, n° 237, n° 238 et n° 239 (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 44 de M. Xavier Pintat (concordance du périmètre du service public local de fourniture d'électricité avec le champ de mise en oeuvre des tarifs réglementés). Accepte les amendements de la commission n° 3 et 5 (précision), n° 4 (rédaction), n° 6 (définition de la liste des maîtres d'ouvrage pouvant recevoir la contribution relative au coût de branchement et d'extension) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 62 de M. Xavier Pintat (référence aux syndicats mixtes comme maître d'oeuvre). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 231 de M. Yves Coquelle (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 233 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  ses amendements n° 235, 236, 237, 238 et 239  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 44 : concordance du périmètre du service public local de fourniture d'électricité avec le champ de mise en oeuvre des tarifs réglementés ; adopté. Sur l'amendement n° 6 de la commission (définition de la liste des maîtres d'ouvrage pouvant recevoir la contribution relative au coût de branchement et d'extension), son sous-amendement n° 62  : référence aux syndicats mixtes comme maître d'oeuvre ; adopté. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 240 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 611 : suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 105 : suppression de l'extension de la libéralisation des marchés de l'énergie aux usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 241 à n° 262 (liste des établissements et structures exclus du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 106 : maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 612  : maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé ; et n° 613  : maintien des tarifs régulés ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Courteau (maintien des tarifs régulés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 278 de M. Yves Coquelle (réversibilité du choix de quitter les tarifs régulés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 263 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement) ; et n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 265 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 266 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans) ; rejeté ; et n° 267 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 268 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir) ; et n° 269 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes embauchées en CIE) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 270 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi) ; et n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 527 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 240 de M. Yves Coquelle et n° 611 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers), ainsi qu'aux amendements identiques n° 106 de M. Roland Courteau et n° 612 de M. Jean Desessard (maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé), et aux amendements identiques des mêmes auteurs n° 107 et n° 613 (maintien des tarifs régulés). S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Roland Courteau (suppression de l'extension de la libéralisation des marchés de l'énergie aux usagers), ainsi qu'à tous les amendements de M. Yves Coquelle n° 241 à n° 262 (liste des établissements et structures exclus du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité), et n° 278 (réversibilité du choix de quitter les tarifs régulés), n° 263 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement), n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266 (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 267 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée), n° 268 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir), n° 269 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes embauchées en CIE), n° 270 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi), n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). Son amendement n° 7 : suppression de la mention du décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 240 de M. Yves Coquelle et n° 611 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers), ainsi qu'aux amendements identiques n° 106 de M. Roland Courteau et n° 612 de M. Jean Desessard (maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé), et aux amendements identiques des mêmes auteurs n° 107 et n° 613 (maintien des tarifs régulés). S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Roland Courteau (suppression de l'extension de la libéralisation des marchés de l'énergie aux usagers), ainsi qu'à tous les amendements de M. Yves Coquelle n° 241 à n° 262 (liste des établissements et structures exclus du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité), et n° 278 (réversibilité du choix de quitter les tarifs régulés), n° 263 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement), n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266 (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 267 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée), n° 268 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir), n° 269 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes embauchées en CIE), n° 270 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi), n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE), ainsi qu'aux n° 278 (réversibilité du choix de quitter les tarifs régulés) et n° 527 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). Accepte l'amendement n° 7 de la commission (suppression de la mention du décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable aux amendements identiques n° 240 de M. Yves Coquelle et n° 611 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera en faveur des amendements de M. Yves Coquelle n° 263 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement), n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266 (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 267 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée), n° 268 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir), n° 270 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi), n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  les sénateurs Verts voteront les amendements de M. Yves Coquelle n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266 (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 8 : remplacement de la notion de "fourniture de dernier recours" par celle de "fourniture de secours" aux fins d'harmonisation ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Amoudry (application du tarif de cession aux distributeurs non nationalisés). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 272 (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2008), n° 273 (soumission de tous les fournisseurs d'électricité aux obligations de service public), n° 274 (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz), n° 276 (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie) et n° 277 (avis de l'Observatoire national du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 8 de la commission (remplacement de la notion de "fourniture de dernier recours" par celle de "fourniture de secours" aux fins d'harmonisation). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 272 (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2008), n° 273 (soumission de tous les fournisseurs d'électricité aux obligations de service public), n° 274 (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz), n° 276 (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie) et n° 277 (avis de l'Observatoire national du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Amoudry (application du tarif de cession aux distributeurs non nationalisés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 192  : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la contribution au service public de l'électricité, CSPE ; examen reporté après l'article 5 bis. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 272 de M. Yves Coquelle (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 273 de M. Yves Coquelle (soumission de tous les fournisseurs d'électricité aux obligations de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 274 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 276 de M. Yves Coquelle (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 277 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  intervient sur l'amendement n° 274 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  favorable à l'amendement n° 276 de M. Yves Coquelle (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie). (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  accord des présidents de groupes politiques pour dissocier l'examen des amendements de suppression des autres amendements aux articles 2, 4, 6 et 13. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

• Daniel REINER :
  soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 114 (mise en place de titres de transport financés partiellement par les employeurs afin de favoriser l'utilisation des transports en commun) ; et n° 112 (faculté pour les entreprises intensives en énergies de revenir au tarif réglementé) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 114 (mise en place de titres de transport financés partiellement par les employeurs afin de favoriser l'utilisation des transports en commun), n° 110 (mise en place d'une taxe exceptionnelle en cas de bénéfice exceptionnel pour les firmes du secteur pétrolier), n° 109 (abaissement du seuil d'entrée dans le consortium Exeltium), n° 113 (renforcement du caractère dissuasif de la taxe additionnelle à la taxe sur les "cartes grises" pour les véhicules les plus polluants), n° 108 (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante), n° 111 (suppression de l'exonération de TIPP sur les carburants utilisés dans les aéronefs), n° 112 (faculté pour les entreprises intensives en énergies de revenir au tarif réglementé), ainsi qu'à l'amendement n° 275 de M. Yves Coquelle (garantie du maintien de la péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 114 (mise en place de titres de transport financés partiellement par les employeurs afin de favoriser l'utilisation des transports en commun), n° 110 (mise en place d'une taxe exceptionnelle en cas de bénéfice exceptionnel pour les firmes du secteur pétrolier), n° 109 (abaissement du seuil d'entrée dans le consortium Exeltium), n° 113 (renforcement du caractère dissuasif de la taxe additionnelle à la taxe sur les "cartes grises" pour les véhicules les plus polluants), n° 108 (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante), n° 111 (suppression de l'exonération de TIPP sur les carburants utilisés dans les aéronefs), n° 112 (faculté pour les entreprises intensives en énergies de revenir au tarif réglementé), ainsi qu'à l'amendement n° 275 de M. Yves Coquelle (garantie du maintien de la péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 110 : mise en place d'une taxe exceptionnelle en cas de bénéfice exceptionnel pour les firmes du secteur pétrolier ; rejeté. Exemple des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 109 de M. Roland Courteau (abaissement du seuil d'entrée dans le consortium Exeltium) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Robert TROPEANO :
  soutient l'amendement n° 113 de M. Roland Courteau (renforcement du caractère dissuasif de la taxe additionnelle à la taxe sur les "cartes grises" pour les véhicules les plus polluants) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  soutient l'amendement n° 108 de M. Roland Courteau (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard DUSSAUT :
  soutient l'amendement n° 111 de M. Roland Courteau (suppression de l'exonération de TIPP sur les carburants utilisés dans les aéronefs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 275 : garantie du maintien de la péréquation tarifaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie)

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement, identique à l'amendement n° 279 de M. Yves Coquelle, n° 11  : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 279 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 280 : rapport au Parlement sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 9 de la commission et n° 279 de M. Yves Coquelle (suppression), et s'oppose à l'amendement n° 280 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  favorable aux amendements identiques n° 9 de la commission et n° 279 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)

• Gérard LE CAM :
  absence de garantie des tarifs réglementés dans le contexte de la libéralisation. Manque de transparence sur les tarifs. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  effet désastreux de la libéralisation. Exemple des renseignements téléphoniques. Opposé à la suppression de l'obligation de définir par décret les conditions d'éligibilité des particuliers. (texte intégral du JO)
• Robert TROPEANO :
  risque de forte hausse des factures énergétiques des ménages. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  le groupe socialiste s'oppose fermement à l'article 2. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 281 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 115 de M. Roland Courteau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 283 à n° 303 (énergie au moindre prix pour les services publics); rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 10 : suppression de la référence à un décret ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 115 de M. Roland Courteau et n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 283 à n° 303 (énergie au moindre prix pour les services publics), et à l'amendement n° 117 de M. Roland Courteau (maintien des tarifs réglementés pour tout client n'exerçant pas son droit d'éligibilité et faculté pour tout consommateur final non domestique de bénéficier des tarifs régulés après avoir exercé son droit à l'éligibilité). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 117 : maintien des tarifs réglementés pour tout client n'exerçant pas son droit d'éligibilité et faculté pour tout consommateur final non domestique de bénéficier des tarifs régulés après avoir exercé son droit à l'éligibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 115 de M. Roland Courteau et n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 283 à n° 303 (énergie au moindre prix pour les services publics), ainsi qu'à l'amendement n° 117 de M. Roland Courteau (maintien des tarifs réglementés pour tout client n'exerçant pas son droit d'éligibilité et faculté pour tout consommateur final non domestique de bénéficier des tarifs régulés après avoir exercé son droit à l'éligibilité) et accepte l'amendement n° 10 de la commission (suppression de la référence à un décret). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  le groupe CRC votera les amendements identiques n° 115 de M. Roland Courteau et n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 304 de M. Yves Coquelle (réversibilité du choix du fournisseur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 304 (réversibilité du choix du fournisseur), n° 521 (cohérence), n° 306 (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie), n° 308 (substitution de l'avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie), n° 309 (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement), n° 305 (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel) et n° 307 (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er février 2011). Accepte les amendements identiques n° 45 de M. Xavier Pintat et n° 116 de M. Roland Courteau (fourniture de gaz naturel aux clients bénéficiant des tarifs réglementés selon les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 304 (réversibilité du choix du fournisseur), n° 521 (cohérence), n° 306 (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie), n° 308 (substitution de l'avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie), n° 309 (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement), n° 305 (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel) et n° 307 (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er février 2011). Accepte les amendements identiques n° 45 de M. Xavier Pintat et n° 116 de M. Roland Courteau (fourniture de gaz naturel aux clients bénéficiant des tarifs réglementés selon les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 521 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 45 : fourniture de gaz naturel aux clients bénéficiant des tarifs réglementés selon les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  soutient l'amendement n° 116 de M. Roland Courteau (fourniture de gaz naturel aux clients bénéficiant des tarifs réglementés selon les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 306 de M. Yves Coquelle (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 308 de M. Yves Coquelle (substitution de l'avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 309 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  favorable à l'amendement n° 306 de M. Yves Coquelle (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie). Soutient l'amendement n° 305 de M. Yves Coquelle (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 309  : avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement. Importance du contrôle des pouvoirs publics sur le prix du gaz. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  favorable à l'amendement n° 305 de M. Yves Coquelle (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 307 de M. Yves Coquelle (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er février 2011) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 64 : faculté pour le client d'exercer son éligibilité auprès d'un nouveau fournisseur sans en avertir l'ancien ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 64 de M. Marcel Deneux (faculté pour le client d'exercer son éligibilité auprès d'un nouveau fournisseur sans en avertir l'ancien) et s'oppose à l'amendement n° 310 de M. Yves Coquelle (responsabilité du ministre chargé de l'énergie en matière d'application de la péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 64 de M. Marcel Deneux (faculté pour le client d'exercer son éligibilité auprès d'un nouveau fournisseur sans en avertir l'ancien) et s'oppose à l'amendement n° 310 de M. Yves Coquelle (responsabilité du ministre chargé de l'énergie en matière d'application de la péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 310 de M. Yves Coquelle (responsabilité du ministre chargé de l'énergie en matière d'application de la péréquation tarifaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 bis

• Michel MERCIER :
  soutient les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) ; et n° 52 (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) et n° 52 (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) et n° 52 (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)

• Yves COQUELLE :
  nouvel article issu des débats à l'Assemblée nationale. Réponse inappropriée aux problèmes de légitimité de la CRE et de garanties en matière de prix. Réitère la proposition du groupe CRC d'élargir les compétences de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 311 de M. Yves Coquelle (abrogation du titre VI de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 portant création de la Commission de régulation de l'énergie, CRE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 11 : suppression ; adopté après modification par le sous-amendement n° 779 du Gouvernement (fixation à quatre du nombre de membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, et identification du président comme "médiateur national de l'énergie"). S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Yves Coquelle (abrogation du titre VI de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 portant création de la Commission de régulation de l'énergie, CRE). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 53 identique à son amendement n° 11 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 781 de M. Yves Coquelle (précision rédactionnelle) et, à titre personnel, le sous-amendement précité n° 779 du Gouvernement, s'oppose aux sous-amendements n° 780 de M. Yves Coquelle (suppression des pouvoirs généraux conférés à la CRE en matière de marché du gaz et de l'électricité) et n° 542 de M. Roland Courteau (exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 760 de M. Bruno Retailleau (attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs). S'oppose aux amendements identiques n° 541 de M. Roland Courteau et n° 701 de M. Jean Desessard (interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans), ainsi qu'au n° 702 (exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 780 (suppression des pouvoirs généraux conférés à la CRE en matière de marché du gaz et de l'électricité) ; rejeté ; et n° 781 (précision rédactionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), son sous-amendement n° 760  : attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), son sous-amendement n° 542  : exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE ; retiré. Son amendement n° 541 : interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans ; retiré. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), son sous-amendement n° 779 (fixation à quatre du nombre de membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, et identification du président comme "médiateur national de l'énergie") ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 53 (réécriture de l'article 2 bis en réformant la composition du collège de la CRE et en créant en son sein un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 701  : interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans ; et n° 702  : exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE ; retirés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 11 de la commission et l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 53 (réécriture de l'article 2 bis en réformant la composition du collège de la CRE et en créant en son sein un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions). Sur l'amendement précité n° 11 de la commission, accepte le sous-amendement n° 781 de M. Yves Coquelle (précision rédactionnelle) et s'oppose aux sous-amendements n° 780 (suppression des pouvoirs généraux conférés à la CRE en matière de marché du gaz et de l'électricité) de ce dernier auteur et n° 760 de M. Bruno Retailleau (attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs). S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Yves Coquelle (abrogation du titre VI de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 portant création de la Commission de régulation de l'énergie, CRE). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  retire le sous-amendement n° 760 de M. Bruno Retailleau (attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs) déposé sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  retire le sous-amendement n° 781 de M. Yves Coquelle (précision rédactionnelle) déposé sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 ter

(art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 312 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 543 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 758 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 12 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 312 de M. Yves Coquelle, n° 543 de M. Roland Courteau et n° 758 de M. Jean Desessard. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 315 (suppression partielle), n° 314 (rédaction) et n° 313 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 315 (suppression partielle) ; devenu sans objet ; n° 314 (rédaction) ; devenu sans objet ; et n° 313 (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (coordination). S'oppose aux amendements de suppression n° 312 de M. Yves Coquelle, n° 543 de M. Roland Courteau et n° 758 de M. Jean Desessard. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 315 (suppression partielle), n° 314 (rédaction) et n° 313 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  ses amendements n° 13 et 761  : définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 13 et 761 de la commission (définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 13 de la commission (définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE). (texte intégral du JO)

Article 2 quater

(art. 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes)

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies

(art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier)

• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 771 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 771 de la commission (précision) et s'oppose à l'amendement n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste s'abstient sur les amendements n° 771 de la commission (précision) et n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 sexies

(art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 317 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 317 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 317 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 septies

(art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)

• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 706 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 15 : précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 706 de M. Jean Desessard (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 318 (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz) et n° 319 (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport du gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie). Sur son amendement n° 15 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 782 et n° 783, identiques respectivement aux amendements précités n° 319 et n° 318 du même auteur. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  sur l'amendement n° 15 de la commission (précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 782 (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux du transport de gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie) ; et n° 783 (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  ses amendements n° 319  : approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport du gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie et n° 318  : approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 15 de la commission (précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 782 (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux du transport de gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie) et n° 783 (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz) ainsi qu'aux amendements de ce dernier n° 319 et n° 318, identiques respectivement à ses sous-amendements précités n° 782 et n° 783, et à l'amendement n° 706 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) et sur les sous-amendements s'y rapportant de M. Yves Coquelle n° 782 (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux du transport de gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie) et n° 783 (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 septies

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 16 : mise en oeuvre, dans la comptabilité des entreprises énergétiques, d'une distinction entre clients bénéficiaires de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficiant pas ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 16 de la commission (mise en oeuvre, dans la comptabilité des entreprises énergétiques, d'une distinction entre clients bénéficiaires de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficiant pas). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)

• Yves COQUELLE :
  illustration des contradictions du Gouvernement au travers d'un article qui ne résoudra pas les problèmes de fond. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre BEL :
  manque de confiance du Gouvernement dans le seul marché pour assurer l'égal accès de tous à l'énergie. Amendements du groupe socialiste visant à améliorer la notion de tarif social du gaz. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  cache-misère de la marchandisation scandaleuse de l'énergie. Instauration d'un mécanisme organisant une solidarité entre les seuls consommateurs à défaut d'une mise à contribution des opérateurs. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  article d'affichage. Instauration d'une solidarité entre les seuls consommateurs. Crainte pour l'avenir de l'ensemble des particuliers. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  portée insignifiante de la mesure pourtant annoncée comme une grande avancée. Affaiblissement de la crédibilité des institutions politiques. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  création d'un service social du gaz par obligation et non par nécessité. Problème d'abondement des fonds par les conseils généraux compte tenu de la montée de la précarité. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 321 (instauration d'un tarif "produit de première nécessité") et n° 324 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs de vente du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 321 (instauration d'un tarif "produit de première nécessité"), n° 323 (émission de simples avis par la CRE et non pas de propositions, afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique), n° 324 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs de vente du gaz), n° 325 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs d'utilisation et de distribution des réseaux de transport du gaz) et n° 320 (fixation des tarifs réglementés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 321 (instauration d'un tarif "produit de première nécessité"), n° 323 (émission de simples avis par la CRE et non pas de propositions, afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique), n° 324 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs de vente du gaz), n° 325 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs d'utilisation et de distribution des réseaux de transport du gaz) et n° 320 (fixation des tarifs réglementés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 323 : émission de simples avis par la CRE et non pas de propositions, afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 325 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs d'utilisation et de distribution des réseaux de transport du gaz) ; et n° 320 (fixation des tarifs réglementés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  demande la réserve de l'ensemble du titre III du projet de loi, qui comporte les articles 10, 11 et 12, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  accepte la demande de réserve de M. Jean-Paul Emorine portant sur le titre III et les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)

• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Courteau (extension du tarif spécial de solidarité pour le gaz aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Courteau (extension du tarif spécial de solidarité pour le gaz aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 333 de M. Yves Coquelle et n° 122 de M. Roland Courteau (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité), en partie satisfaits par les engagements pris par le ministre. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 322 de M. Yves Coquelle et n° 120 de M. Roland Courteau (octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel) dans l'attente des précisions du ministre. Serait favorable à l'augmentation du seuil de la consommation retenu dans le décret pour l'électricité et sur lequel sera calqué le système appliqué au gaz. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 121 de M. Roland Courteau (extension du tarif spécial de solidarité pour le gaz aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement), portant sur le même objet n° 333 de M. Yves Coquelle et n° 122 de M. Roland Courteau (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 322 de M. Yves Coquelle et n° 120 de M. Roland Courteau (octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel). Favorable à un relèvement du seuil de la consommation déterminant le tarif social, après s'être engagé à l'Assemblée nationale à un relèvement de la fourchette des taux. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 333 de M. Yves Coquelle (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard DUSSAUT :
  soutient l'amendement n° 122 de M. Roland Courteau (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 322 : octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Courteau (octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  retire l'amendement n° 122 de M. Roland Courteau (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité) compte tenu des explications du ministre. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 17 : précision selon laquelle les modalités d'application du tarif social en gaz sont identiques à celles qui prévalent pour la tarification spéciale "produit de première nécessité" en électricité ; adopté. Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 332 (extension du droit à la tarification spéciale aux syndics des habitations à loyer modéré), n° 331 (fixation par décret en Conseil d'Etat des obligations de service public incombant aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux), portant sur le même objet, n° 327, 328, 329 et 330 (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz), et demande le retrait du n° 326 (obligation pour Gaz de France d'informer le public sur les critères d'attribution du tarif social) qu'il estime satisfait. S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 118 (extension du bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées) et n° 119 (application du tarif spécial de solidarité aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 17 de la commission (précision selon laquelle les modalités d'application du tarif social en gaz sont identiques à celles qui prévalent pour la tarification spéciale "produit de première nécessité" en électricité). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 332 (extension du droit à la tarification spéciale aux syndics des habitations à loyer modéré), n° 331 (fixation par décret en Conseil d'Etat des obligations de service public incombant aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux), portant sur le même objet, n° 327, 328, 329 et 330 (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz), et demande le retrait du n° 326 (obligation pour Gaz de France d'informer le public sur les critères d'attribution du tarif social) qu'il estime satisfait. S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 118 (extension du bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées) et n° 119 (application du tarif spécial de solidarité aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 332 : extension du droit à la tarification spéciale aux syndics des habitations à loyer modéré ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 118 : extension du bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Sandrine HUREL :
  soutient l'amendement n° 119 de M. Roland Courteau (application du tarif spécial de solidarité aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 326 (obligation pour Gaz de France d'informer le public sur les critères d'attribution du tarif social) ; et n° 331 (fixation par décret en Conseil d'Etat des obligations de service public incombant aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 327, 328, 329 et 330 (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur ses amendements portant sur le même objet n° 327, 328, 329 et 330  : augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz. Souhait du groupe CRC d'une pénalité importante et non purement symbolique. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  intervient sur les amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 327, 328, 329 et 330 (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz). Nécessité d'une pénalité dissuasive pour une application effective de la loi. Le groupe CRC s'abstient sur l'article 3. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste est favorable à la mise en place du tarif spécial et s'abstiendra en conséquence sur l'article 3 qui comporte toujours des insuffisances. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'article 3 tout en appréciant l'importance de la mesure de solidarité. Insiste sur l'utilité d'une campagne d'information. (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

• Roland COURTEAU :
  question sur la viabilité du dispositif. Incertitude quant à la position de la commission européenne en matière de tarifs régulés. Pérennisation attendue du tarif réglementé transitoire en l'absence d'une politique permettant le maintien du coût de l'électricité à un niveau compétitif. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  palliatif pour tenter de contrecarrer, pour deux ans seulement, les effets pervers du libéralisme. Danger du renchérissement du prix de l'électricité pour les industries papetières du département de l'Isère menacées de fermeture. Succession de plans sociaux. Arrêt urgent du processus de privatisation de GDF. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  illustration de l'échec de la libéralisation amorcée. Risques sur l'avenir de l'actuel tarif réglementé face aux orientations européennes. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  exception française en matière de politique énergétique. Cas particulier d'EDF. Rente du nucléaire. Problème du règlement de l'avenir de la marge du nucléaire. Amendements d'appel. Partisan d'associer à la dérégulation un partage pertinent de l'avantage tiré du nucléaire. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  question de la connaissance de la logique du marché. Incohérence avec le dispositif des directives européennes auquel la France a souscrit. Augmentation des handicaps de compétitivité au détriment des entreprises françaises. Favorable à une évolution des directives vers plus de réalisme sur la question de la politique de l'énergie. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  acte de contrition des libéraux pour contourner l'augmentation inéluctable du prix de l'énergie. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS,  :
  mesure de l'erreur commise dans l'approbation des directives européennes à la gravité des difficultés économiques et sociales. Devoir des politiques d'en atténuer les effets négatifs sous peine de porter la responsabilité des délocalisations. Enjeu fondamental de l'emploi en France. Rôle d'EDF d'assurer la fourniture de l'énergie dans des conditions compétitives. Bénéfice acceptable, surrémunération contestable. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 334 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Coût de la manipulation pour EDF et les contribuables français. Véritable escroquerie. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  ses amendements n° 19  : suppression du caractère renouvelable du dispositif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 770 de M. Jean-Claude Merceron (possibilité pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour) qu'il accepte ; et n° 20  : remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), soutient le sous-amendement n° 784 de M. Yves Coquelle (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) ; rejeté. Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 336 (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour) ; et n° 335 (plafonnement du tarif de retour à 10 % au-dessus du tarif réglementé de vente) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), son sous-amendement n° 774  : réintroduction du caractère renouvelable du dispositif ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude MERCERON :
  sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), son sous-amendement n° 770  : possibilité pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), soutient le sous-amendement n° 785 de M. Yves Coquelle (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 337 de M. Yves Coquelle (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  soutient l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  ses amendements n° 65  : calcul du tarif de retour par référence au tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006 ; et n° 528 et 529  : repli ; retirés. Satisfait de la version rectifiée, dans le sens suggéré par le Gouvernement, de l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente). (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 123 de M. Roland Courteau et n° 334 de M. Yves Coquelle. Sur son amendement n° 19 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 784 (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) et n° 785 (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour), et de M. Jean Arthuis n° 774 (réintroduction du caractère renouvelable du dispositif). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 337, n° 336, respectivement identiques aux sous-amendements précités du même auteur n° 784 et n° 785 et n° 335 (plafonnement du tarif de retour à 10 % au-dessus du tarif réglementé de vente), ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Longuet n° 65 (calcul du tarif de retour par référence au tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006) et, de repli, n° 528 et 529. Demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau). Accepte l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  réponse aux orateurs. Données fondamentales du problème. Comparaison européenne des prix de l'électricité. Accepte les amendements de la commission n° 19 (suppression du caractère renouvelable du dispositif) et n° 20 (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). Sur l'amendement n° 19 précité de la commission, accepte le sous-amendement n° 770 de M. Jean-Claude Merceron (possibilité pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour) et s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 784 (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) et n° 785 (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour) et de M Jean Arthuis n° 774 (réintroduction du caractère renouvelable du dispositif). S'oppose aux amendements de suppression n° 123 de M. Roland Courteau et n° 334 de M. Yves Coquelle. Demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau). S'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 65 (calcul du tarif de retour par référence au tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006) et de repli n° 528 et n° 529 ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 337, n° 336, respectivement identiques aux sous-amendements précités du même auteur n° 784 et n° 785, et n° 335 (plafonnement du tarif de retour à 10 % au-dessus du tarif réglementé de vente). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  son amendement n° 195 : plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Votera son sous-amendement n° 774 précité déposé sur l'amendement n° 19 précité de la commission tout en se ralliant sans réserve à l'amendement n° 20 de la commission (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). Implication nécessaire d'EDF dans la libération de ses clients "otages" des tarifs du marché. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  nécessité d'adopter le sous-amendement n° 774 de M. Jean Arthuis (réintroduction du caractère renouvelable du dispositif) déposé sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif). Moyen de pression sur EDF pour l'obliger à régler elle-même les questions tarifaires. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif) mais votera le sous-amendement n° 770 de M. Jean-Claude Merceron (possibilité pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  le groupe socialiste ne votera pas contre les amendements de la commission n° 19 (suppression du caractère renouvelable du dispositif) et n° 20 (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). Souci d'améliorer la situation d'entreprises pénalisées par un système condamnable. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente) et vote contre l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  retire l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC vote contre l'article 3 bis. (texte intégral du JO)

Article 3 ter

(art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)

• Roland MUZEAU :
  hostilité du groupe communiste à l'instauration du tarif de retour et à son mécanisme de compensation. Coût pour EDF au détriment des investissements nécessaires. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  dispositif inacceptable. Coût pour EDF de la baisse forcée des tarifs. Organisation du pillage des ressources publiques. Opposée au partage de la rente nucléaire, propriété de la nation. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  nécessité de s'intéresser aux nouveaux opérateurs. Besoins manifestes d'investissements en France dans le secteur de l'énergie thermique. Doute d'une réponse efficace du dispositif. Problématique de la conciliation de l'énergie thermique et du nucléaire et de la coexistence de leurs opérateurs. Retirera son amendement dans la perspective du débat qui sera ouvert par l'amendement de la commission. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutien artificiel de la concurrence. Ponction sur les fonds propres d'EDF au détriment du renouvellement du parc nucléaire. (texte intégral du JO)
• Roland RIES :
  soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Courteau (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste s'opposera à la proposition de la commission de basculer une partie de la compensation sur les surplus dégagés par la contribution au service public de l'électricité. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Proposition irresponsable d'un partage de la rente nucléaire au profit de nouveaux opérateurs. Déclin d'EDF. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 339 et 340 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 341 et 342 (suppression partielle) ; rejetés ; et n° 522 (participation de l'ensemble des producteurs d'électricité au système de compensation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 343, 344, 345, 346 et 347 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 762 : modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 124 de M. Roland Courteau et n° 338 de M. Yves Coquelle ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur, portant sur le même objet, n° 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346 et 347 (suppression partielle) et n° 522 (participation de l'ensemble des producteurs d'électricité au système de compensation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  réponse aux interrogations des orateurs sur l'article. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). S'oppose aux amendements de suppression n° 124 de M. Roland Courteau et n° 338 de M. Yves Coquelle ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur, portant sur le même objet, n° 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346 et 347 (suppression partielle) et n° 522 (participation de l'ensemble des producteurs d'électricité au système de compensation). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  défavorable à l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Utilité de la clarification du débat par M. Gérard Longuet. Utilisation de la CSPE. Participation inacceptable des petits consommateurs à la compensation du moindre bénéfice d'EDF et non pas de pertes d'exploitation. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  intervient sur l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Partage les interrogations du groupe UC-UDF quant à l'utilisation de la CSPE. Embarras de la situation pour la majorité. Intérêt d'une réflexion approfondie. Le groupe socialiste ne participera pas au vote de l'article 3 ter. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Détournement de la CSPE au détriment des besoins de couverture de la tarification sociale. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  suggère une ponction fiscale complémentaire sur les compagnies pétrolières pour financer le tarif réglementé transitoire, en alternative à l'article 3 ter. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 4

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 125 : encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 125 (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité) et n° 126 (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 125 (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité) et n° 126 (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient l'amendement n° 126 de M. Roland Courteau (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

• Roland MUZEAU :
  faible parade de l'article devant l'envolée des prix de l'énergie. Question de la transparence des prix. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  aveu d'échec pour les défenseurs de la déréglementation. Solution non satisfaisante. Question de l'avenir des tarifs réglementés et de la protection des usagers. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 348 (suppression) ; et n° 349 (suppression partielle) ; rejetés ; n° 360 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle) ; et n° 361 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 348 (suppression) et n° 349 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 348 (suppression) et n° 349 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 350 et 363 (suppression partielle) ; rejetés ; et n° 359 (information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 365 (possibilité pour les consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés) ; rejeté ; n° 357 (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité) ; adopté ; n° 362 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire) ; et n° 364 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 127 : application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. Accepte les amendements identiques n° 127 de M. Roland Courteau et n° 357 de M. Yves Coquelle (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité). Sur les amendements de ce dernier auteur, s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 350 et n° 363 (suppression partielle), n° 365 (possibilité pour les consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés), n° 360 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle), n° 361 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé), n° 362 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire) et n° 364 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques) et demande le retrait du n° 359 (information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité) au profit de l'amendement précité du même auteur n° 357 (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité). Demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Marcel Deneux (application du principe site-personne au consommateur final non domestique). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 70 : application du principe site-personne au consommateur final non domestique ; retiré. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 127 de M. Roland Courteau et n° 357 de M. Yves Coquelle (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité). S'oppose aux amendements de ce dernier auteur, portant sur le même objet, n° 350 et n° 363 (suppression partielle), n° 365 (possibilité pour les consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés), n° 360 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle), n° 361 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé), n° 362 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire), n° 364 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques) et n° 359 (information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité) ainsi qu'à l'amendement n° 70 de M. Marcel Deneux (application du principe site-personne au consommateur final non domestique). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  retire ses amendements n° 359  : information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité ; n° 360  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle ; n° 361  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé ; n° 362  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire et n° 364  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 351 de M. Yves Coquelle (maintien de la possibilité, pour le consommateur final domestique, de revenir aux tarifs réglementés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (maintien automatique du consommateur domestique dans le dispositif de tarif réglementé) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland RIES :
  soutient l'amendement n° 128 de M. Roland Courteau (précision de la notion de "site" pour les ménages) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 778 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements n° 351 de M. Yves Coquelle (maintien de la possibilité, pour le consommateur final domestique, de revenir aux tarifs réglementés) ainsi qu'aux amendements de M. Roland Courteau n° 130 (maintien automatique du consommateur domestique dans le dispositif de tarif réglementé) qu'il estime satisfait, n° 128 (précision de la notion de "site" pour les ménages), n° 129 (possibilité pour tout client domestique de renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité et de résilier son contrat pour se fournir aux tarifs réglementés auprès des fournisseurs agréés) et n° 131 (possibilité de retour des ménages dans les tarifs réglementés dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Courteau (possibilité pour tout client domestique de renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité et de résilier son contrat pour se fournir aux tarifs réglementés auprès des fournisseurs agréés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 131 : possibilité de retour des ménages dans les tarifs réglementés dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 778 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements n° 351 de M. Yves Coquelle (maintien de la possibilité, pour le consommateur final domestique, de revenir aux tarifs réglementés) et de M. Roland Courteau n° 130 (maintien automatique du consommateur domestique dans le dispositif de tarif réglementé) qu'il estime satisfaits, n° 128 (précision de la notion de "site" pour les ménages), n° 129 (possibilité pour tout client domestique de renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité et de résilier son contrat pour se fournir aux tarifs réglementés auprès des fournisseurs agréés) et n° 131 (possibilité de retour des ménages dans les tarifs réglementés dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (définition des tarifs réglementés de vente d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 636 : définition des tarifs réglementés de vente d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose aux amendements identiques n° 636 de M. Jean Desessard et n° 132 de M. Roland Courteau (définition des tarifs réglementés de vente d'électricité). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements identiques n° 636 de M. Jean Desessard et n° 132 de M. Roland Courteau (définition des tarifs réglementés de vente d'électricité). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 358 (réversibilité du choix des consommateurs finaux en cas d'écart de plus de 5 % entre les tarifs réglementés et les tarifs libres) ; et n° 353 (suppression du plafonnement des charges de service public de l'électricité) ; rejetés. Soutient également les amendements de M. Yves Coquelle n° 352 (simplification) ; adopté ; et n° 354 (débat public sur les conditions d'application de l'article) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 358 (réversibilité du choix des consommateurs finaux en cas d'écart de plus de 5 % entre les tarifs réglementés et les tarifs libres), n° 354 (débat public sur les conditions d'application de l'article), n° 353 (suppression du plafonnement des charges de service public de l'électricité) et n° 355 (application du taux réduit de TVA à la tarification sociale de l'énergie), et accepte le n° 352 (simplification). Accepte également l'amendement n° 69 de M. Yves Détraigne (modalités du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité). Ses amendements n° 22  : simplification ; et n° 23  : encadrement des offres duales ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 358 (réversibilité du choix des consommateurs finaux en cas d'écart de plus de 5 % entre les tarifs réglementés et les tarifs libres), n° 354 (débat public sur les conditions d'application de l'article), n° 353 (suppression du plafonnement des charges de service public de l'électricité) et n° 355 (application du taux réduit de TVA à la tarification sociale de l'énergie), et accepte le n° 352 (simplification). Accepte également les amendements n° 69 de M. Yves Détraigne (modalités du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité) et de la commission n° 22 (simplification) et n° 23 (encadrement des offres duales). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  favorable à l'amendement n° 354 de M. Yves Coquelle (débat public sur les conditions d'application de l'article). Soutient l'amendement du même auteur n° 355 (application du taux réduit de TVA à la tarification sociale de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 23 de la commission (encadrement des offres duales). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  soutient l'amendement n° 69 de M. Yves Détraigne (modalités du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (application du taux réduit de TVA aux factures énergétiques) ; et n° 523 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (application du taux réduit de TVA aux factures énergétiques) et n° 523 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (application du taux réduit de TVA aux factures énergétiques) et n° 523 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable à l'amendement n° 523 de M. Yves Coquelle (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à l'amendement n° 523 de M. Yves Coquelle (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera contre l'article 4 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 71 : mention de l'option tarifaire dans les contrats conclus par un consommateur final d'électricité non domestique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 71 de M. Marcel Deneux (mention de l'option tarifaire dans les contrats conclus par un consommateur final d'électricité non domestique). S'oppose aux amendements identiques n° 133 de M. Michel Sergent et n° 637 de M. Jean Desessard (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005), aux amendements identiques n° 638 de M. Jean Desessard et n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"), ainsi qu'à l'amendement n° 366 de M. Yves Coquelle (couverture à 95 % des besoins des fournisseurs de gaz naturel par des contrats de long terme). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 71 de M. Marcel Deneux (mention de l'option tarifaire dans les contrats conclus par un consommateur final d'électricité non domestique). S'oppose aux amendements identiques n° 133 de M. Michel Sergent et n° 637 de M. Jean Desessard (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005), n° 638 de M. Jean Desessard et n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"), ainsi qu'à l'amendement n° 366 de M. Yves Coquelle (couverture à 95 % des besoins des fournisseurs de gaz naturel par des contrats de long terme). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 637  : situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005 ; rejeté ; et n° 638  : instauration d'une tarification "ligne directe" ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable aux amendements n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005) et n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  S'engage à demander à Gaz de France et aux DNN de prendre en considération le problème soulevé par l'amendement précité n° 133 de M. Michel Sergent. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  dépôt éventuel en commission mixte paritaire d'un amendement de la commission résolvant le problème soulevé par l'amendement n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 366 de M. Yves Coquelle (couverture à 95 % des besoins des fournisseurs de gaz naturel par des contrats de long terme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  soutient l'amendement n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination)

• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 367 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 368 et 369 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 763 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 367 (suppression), et n° 368 et 369 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 763 de la commission (rédaction) et s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 367 (suppression), et n° 368 et 369 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 72 : instauration d'un dispositif d'homologation pour les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité auprès de clients domestiques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Marcel Deneux (instauration d'un dispositif d'homologation pour les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité auprès de clients domestiques). Son amendement n° 773 : reconnaissance du statut de source d'énergie renouvelable pour les énergies de récupération ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 773 de la commission (reconnaissance du statut de source d'énergie renouvelable pour les énergies de récupération). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(art. 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération)

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 370 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 370 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 370 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 bis

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 24 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 73 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 192 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la contribution au service public de l'électricité, CSPE ; retiré au profit des amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). Accepte l'amendement n° 59 de M. Dominique Mortemousque (dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  votera les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  votera les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  son amendement n° 59 : dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 59 de M. Dominique Mortemousque (dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  défavorable à l'amendement n° 59 de M. Dominique Mortemousque (dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 135 de M. Roland Courteau (gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 639  : gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial ; et n° 640  : gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 135 et n° 639 (gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial) d'une part, et n° 136 et n° 640 (gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics) d'autre part. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 135 et n° 639 (gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial) d'une part, et n° 136 et n° 640 (gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics) d'autre part. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 136 : gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)

• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC est défavorable à l'article 6 de ce projet de loi. Soutient l'amendement n° 371 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  le groupe CRC est défavorable à l'article 6 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 371 de M. Yves Coquelle (suppression) et de la commission des finances saisie pour avis n° 54 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 371 de M. Yves Coquelle (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 54 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (texte intégral du JO)
• Fabienne KELLER, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. Son amendement n° 54 : possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland RIES :
  le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 54 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 54 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 372 (suppression partielle) ; rejeté ; n° 382 (suppression partielle) ; retiré ; n° 386 (conditions de gestion des réseaux de distribution d'électricité) ; n° 379, 384 et 383 (suppression partielle) ; n° 380 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux d'électricité aux obligations de service public) ; n° 381 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux de gaz naturel aux obligations de service public) ; et n° 378 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  ses amendements n° 552  : suppression partielle ; rejeté ; et n° 141  : mise en conformité des cahiers des charges ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 143 et n° 792 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements qu'il accepte de M. Henri Revol n° 746 et n° 745 , de M. Xavier Pintat n° 46 et n° 47 , et de M. Michel Sergent n° 776 et n° 777 . Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 792 , n° 793 et n° 143 , ainsi qu'aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 786 , n° 787 , n° 788 , n° 789 , n° 790 et n° 791 . Sur les amendements de M. Roland Courteau, s'oppose au n° 552 (suppression partielle) et demande le retrait des n° 140 (respect des cahiers des charges de concessions et des règlements de service des régies) et n° 141 (mise en conformité des cahiers des charges). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 380 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux d'électricité aux obligations de service public), n° 381 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux de gaz naturel aux obligations de service public), n° 378 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) et, analogues, n° 372, 379, 382, 383 et 384 (suppression partielle). Estime l'amendement n° 386 de M. Yves Coquelle (conditions de gestion des réseaux de distribution d'électricité) satisfait par son amendement n° 25 précité. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 786, 787 et 788 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Henri Revol n° 746 et 745 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 777 et 776 ; adoptés ; et n° 793 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 140 de M. Roland Courteau (respect des cahiers des charges de concessions et des règlements de service des régies) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 789 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 46 et 47 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 790 et 791 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 552 (suppression partielle) et n° 141 (mise en conformité des cahiers des charges), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 378 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers), n° 380 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux d'électricité aux obligations de service public), n° 381 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux de gaz naturel aux obligations de service public) et, portant sur le même objet, n° 372, 379, 382, 383 et 384 (suppression partielle). Estime l'amendement n° 386 de M. Yves Coquelle (conditions de gestion des réseaux de distribution d'électricité) satisfait par l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) qu'il accepte. Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de M. Henri Revol n° 746 et 745 , de M. Xavier Pintat n° 46 et 47 et de M. Michel Sergent n° 776 et 777 . S'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 786, 787, 788, 789, 790 et 791 , ainsi qu'aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 792 et 793 et n° 143 . (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 388, 390, 391 et 392 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 553 de M. Roland Courteau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  soutient l'amendement n° 389 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  ses amendements n° 26  : intégration dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique de tous les cas de concession et de sous-traitance des concessions en vigueur ; n° 27  : rédaction ; et n° 764  : précision sur le régime de neutralité fiscale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 553 de M. Roland Courteau (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 373 et 374 (impossibilité de filialiser les réseaux de distribution de gaz et d'électricité), d'une part, et n° 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395 et 396 (suppression partielle), d'autre part. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 373 et 374 (impossibilité de filialiser les réseaux de distribution de gaz et d'électricité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 393 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 394, 395 et 396 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 26 (intégration dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique de tous les cas de concession et de sous-traitance des concessions en vigueur), n° 27 (rédaction) et n° 764 (précision sur le régime de neutralité fiscale). S'oppose à l'amendement n° 553 de M. Roland Courteau (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 373 et 374 (impossibilité de filialiser les réseaux de distribution de gaz et d'électricité), d'une part, et n° 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395 et 396 (suppression partielle) d'autre part. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 397, 398, 404 et 407 (suppression partielle) ; l'amendement n° 376 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; et les amendements portant sur le même objet, n° 405 et 406 (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique), d'une part, et n° 411, 412, 413 et 414 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient l'amendement n° 747 de M. Henri Revol (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 399 et 402 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 400, 401 et 415 (suppression partielle) ; et n° 409 (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 403 et 408 (suppression partielle) ; et n° 375 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 747 de M. Henri Revol (coordination). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, analogues, n° 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 407, 408 et 415 (suppression partielle) ; portant sur le même objet, n° 376 et 375 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; n° 410, 411, 412, 413 et 414 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; n° 405, 406 et 409 (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique) ; ainsi qu'à l'amendement n° 377 (ouverture du capital des sociétés gestionnaires de réseaux aux seules personnes publiques). S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau, portant sur le même objet, n° 397, 142 et 196 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux). Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 747 de M. Henri Revol (coordination) et n° 28 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, analogues, n° 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 407, 408 et 415 (suppression partielle) ; portant sur le même objet, n° 376 et 375 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; n° 410, 411, 412, 413 et 414 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; n° 405, 406 et 409 (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique) ; ainsi qu'à l'amendement n° 377 (ouverture du capital des sociétés gestionnaires de réseaux aux seules personnes publiques). S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau, portant sur le même objet, n° 397, 142 et 196 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux). (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 377 (ouverture du capital des sociétés gestionnaires de réseaux aux seules personnes publiques) ; et n° 410 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 197, 142 et 196  : composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  ses amendements n° 29  : réalisation d'actions de maîtrise de la demande d'électricité par le réseau de transport d'électricité ; n° 30  : exonération de taxes pour les transferts de propriété en faveur du réseau de transport d'électricité ; et n° 765  : encadrement de la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Marcel Deneux n° 74 (rapport au Parlement sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel) et n° 75 (coordination). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 29 (réalisation d'actions de maîtrise de la demande d'électricité par le réseau de transport d'électricité), n° 30 (exonération de taxes pour les transferts de propriété en faveur du réseau de transport d'électricité) et n° 765 (encadrement de la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux). S'oppose aux amendements de M. Marcel Deneux n° 74 (rapport au Parlement sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel) et n° 75 (coordination). (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  favorable à l'amendement n° 765 de la commission (encadrement de la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  ses amendements n° 74  : rapport au Parlement sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel ; et n° 75  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)

• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC est défavorable à l'article 7 de ce projet de loi. Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 427 (missions du service commun de distribution) et, portant sur le même objet n° 430, 431, 432 et 433 (création de services communs entre EDF et GDF) ; n° 420 et 426 (statut des personnels des filiales de GDF) ; n° 422 et 425 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera contre l'article 7 de ce projet de loi. Son amendement n° 557 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  le groupe socialiste est défavorable à l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 416 (suppression) ; n° 417 et 418 (suppression partielle) ; et n° 421 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 429 (missions du service commun de distribution) et, portant sur le même objet, n° 419 et 428 (création de services communs à EDF et GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Yves Coquelle n° 423 et 424 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 416 de M. Yves Coquelle et n° 557 de M. Roland Courteau (suppression). S'oppose également aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 417 et 418 (suppression partielle) ; n° 419, 428, 430, 431, 432 et 433 (création de services communs entre EDF et GDF) ; n° 420 et 426 (statut des personnels des filiales de GDF) ; n° 421, 422, 425, 423 et 424 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; n° 427 et 429 (missions du service commun de distribution). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 416 de M. Yves Coquelle et n° 557 de M. Roland Courteau (suppression). S'oppose également aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 417 et 418 (suppression partielle) ; n° 419, 428, 430, 431, 432 et 433 (création de services communs entre EDF et GDF) ; n° 420 et 426 (statut des personnels des filiales de GDF) ; n° 421, 422, 425, 423 et 424 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; n° 427 et 429 (missions du service commun de distribution). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC votera contre l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 144 : objectifs du service commun de distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Roland Courteau (objectifs du service commun de distribution). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Roland Courteau (objectifs du service commun de distribution). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 145 : programme d'amélioration de la desserte publique en gaz ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Roland Courteau (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Roland Courteau (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)

• Gérard LE CAM :
  éclatement de la péréquation. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 434 (suppression) ; et n° 435 (fourniture de l'énergie à un prix identique sur tout le territoire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 442 (mise en place d'un système de péréquation sur l'ensemble du territoire) ; et n° 441 (prise en compte des réseaux concédés dans le calcul de la péréquation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 443 (impossibilité de limiter la péréquation à une zone de desserte du gestionnaire) ; et n° 436 (maintien de la péréquation tarifaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle sur le même objet n° 437 et 438 (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  soutient l'amendement n° 439 de M. Yves Coquelle (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 440 (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejeté ; et n° 444 (suppression du II relatif à la propriété des réseaux de distribution de gaz naturel) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 146 de M. Michel Sergent (mise en place de mesures d'économie d'énergie par les collectivités locales) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 434 (suppression), n° 435 (fourniture de l'énergie à un prix identique sur tout le territoire), n° 442 (mise en place d'un système de péréquation sur l'ensemble du territoire), n° 441 (prise en compte des réseaux concédés dans le calcul de la péréquation), n° 443 (impossibilité de limiter la péréquation à une zone de desserte du gestionnaire), n° 436 (maintien de la péréquation tarifaire), et sur le même objet n° 437, n° 438, n° 439 et n° 440 (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) et demande le retrait du n° 444 (suppression du II relatif à la propriété des réseaux de distribution de gaz naturel). Demande le retrait de l'amendement n° 146 de M. Michel Sergent (mise en place de mesures d'économie d'énergie par les collectivités locales). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 434 (suppression), n° 435 (fourniture de l'énergie à un prix identique sur tout le territoire), n° 442 (mise en place d'un système de péréquation sur l'ensemble du territoire), n° 441 (prise en compte des réseaux concédés dans le calcul de la péréquation), n° 443 (impossibilité de limiter la péréquation à une zone de desserte du gestionnaire), n° 436 (maintien de la péréquation tarifaire), et sur le même objet n° 437, n° 438, n° 439 et n° 440 (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur), et n° 444 (suppression du II relatif à la propriété des réseaux de distribution de gaz naturel) ainsi qu'à l'amendement n° 146 de M. Michel Sergent (mise en place de mesures d'économie d'énergie par les collectivités locales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 48 : prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications ; adopté après modification par le sous-amendement n° 797 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications) qu'il accepte, son sous-amendement n° 797  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 149 : prise en charge de la moitié des coûts de terrassement par l'opérateur de télécommunications ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications) et sur celui-ci, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 797 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  avec le groupe socialiste, défavorable au sous-amendement n° 797 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur le sous-amendement n° 797 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications). Soutient l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 650 : prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Roland Courteau et n° 650 de M. Jean Desessard (prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Roland Courteau et n° 650 de M. Jean Desessard (prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité) ainsi qu'aux n° 148 de M. Michel Sergent et n° 651 de M. Jean Desessard (intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 148 de M. Michel Sergent (intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 651 : intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 148 de M. Michel Sergent et n° 651 de M. Jean Desessard (intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)

• Gérard LE CAM :
  opposition à la suppression du fonds de péréquation du gaz. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 558 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 445 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 717 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  soutient l'amendement n° 446 de M. Yves Coquelle (gestion du fonds de péréquation du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 445 de M. Yves Coquelle, n° 558 de M. Roland Courteau et n° 717 de M. Jean Desessard ainsi qu'à l'amendement n° 446 de M. Yves Coquelle (gestion du fonds de péréquation du gaz). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 445 de M. Yves Coquelle, n° 558 de M. Roland Courteau et n° 717 de M. Jean Desessard ainsi qu'à l'amendement n° 446 de M. Yves Coquelle (gestion du fonds de péréquation du gaz). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  conséquences de l'absence de fonds de péréquation dans le secteur ferroviaire. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  utilité du fonds de péréquation du gaz dans le contexte d'ouverture à la concurrence. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 155 de M. Roland Courteau (contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 658 : contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  demande le retrait des amendements identiques n° 155 de M. Roland Courteau et n° 658 de M. Jean Desessard (contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° 155 de M. Roland Courteau et n° 658 de M. Jean Desessard (contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution). (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 49 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 153 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 656 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 49 de M. Xavier Pintat (incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité) ainsi que les amendements identiques n° 153 de M. Roland Courteau et n° 656 de M. Jean Desessard (incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité) sous réserve de leur rectification afin de les rendre identiques à l'amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 49 de M. Xavier Pintat, n° 153 de M. Roland Courteau et n° 656 de M. Jean Desessard (incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 63 : suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 154 de M. Roland Courteau (regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 657 : regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 154 de M. Roland Courteau et n° 657 de M. Jean Desessard (regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 154 de M. Roland Courteau et n° 657 de M. Jean Desessard (regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 150 de M. Roland Courteau (rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 653 : rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 150 de M. Roland Courteau et n° 653 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 150 de M. Roland Courteau et n° 653 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 151 : suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 654 : suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 654 de M. Jean Desessard (suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement) à défaut de leur retrait. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 654 de M. Jean Desessard (suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement) à défaut de leur retrait. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 152 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 655 : rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 152 de M. Roland Courteau et n° 655 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 152 de M. Roland Courteau et n° 655 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 156 : prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 659 : prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  demande le retrait des amendements identiques n° 156 de M. Roland Courteau et n° 659 de M. Jean Desessard (prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 157 de M. Michel Sergent (aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 660 : aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 157 de M. Michel Sergent et n° 660 de M. Jean Desessard (aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 157 de M. Michel Sergent et n° 660 de M. Jean Desessard (aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution). (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 447 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 448 de M. Yves Coquelle (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose au n° 447 (suppression) et demande le retrait du n° 448 (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 447 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 9 ter

(art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 524 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 524 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 524 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  favorable à l'amendement de suppression n° 524 de M. Yves Coquelle. (texte intégral du JO)

Article 9 quater

(art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs)

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 31 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 525 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de suppression n° 31 de la commission et n° 525 de M. Yves Coquelle. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 quater

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 32 : partage des compétences entre les communes et les syndicats de communes en matière d'éclairage public ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (partage des compétences entre les communes et les syndicats de communes en matière d'éclairage public). (texte intégral du JO)

Article 13

(section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)

• Gérard LE CAM :
  protection insuffisante des usagers. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  dangers menaçant les consommateurs. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 491 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 491 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 491 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 503 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 503 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 503 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 492 (suppression du I de l'article relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel) ; et n° 495 (référence à l'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 494 (rédaction) ; n° 496 (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix); et n° 497 (réversibilité de l'exercice de l'éligibilité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 170 de M. Roland Courteau (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 673  : obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix ; et n° 677  : maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulé ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 174 (maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulier) et n° 175 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 678 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 498 de M. Yves Coquelle (suppression de la possibilité d'informer les consommateurs uniquement par le biais d'Internet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 499 de M. Yves Coquelle (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 171 : définition de l'interruption volontaire de fourniture ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 674  : définition de l'interruption volontaire de fourniture ; et n° 680  : information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 177 de M. Roland Courteau (information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  ses amendements n° 766  : dispositifs sociaux existants en matière de tarification sociale de l'électricité ou du gaz ; et n° 34  : obligation des fournisseurs de communiquer aux consommateurs des informations précontractuelles ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 501 (confirmation au consommateur des informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel) ; et n° 500 (communication aux consommateurs dans leur contrat de fourniture des coordonnées des associations de consommateurs agréées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 502 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 35 : précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 35 de la commission (précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats), son sous-amendement n° 796  ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 675 : impossibilité de mettre certains frais à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 173 de M. Roland Courteau (suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 676 : suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 176 de M. Roland Courteau (date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 679 : date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  ses amendements n° 36  : facturation fondée sur des estimations de consommation ; n° 37  : coordination ; et n° 38  : suppression d'une disposition d'ordre réglementaire ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 491 (suppression), n° 503 (allongement du délai de rétractation), n° 492 (suppression du I de l'article relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel), n° 494 (rédaction), n° 495 (référence à l'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce), n° 497 (réversibilité de l'exercice de l'éligibilité), n° 498 (suppression de la possibilité d'informer les consommateurs uniquement par le biais d'Internet), n° 499 (rédaction), n° 501 (confirmation au consommateur des informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel), n° 502 (allongement du délai de rétractation), n° 500 (communication aux consommateurs dans leur contrat de fourniture des coordonnées des associations de consommateurs agréées), au sous-amendement n° 796 de M. Roland Courteau déposé sur son amendement n° 35 précité, à l'amendement n° 675 de M. Jean Desessard (impossibilité de mettre certains frais à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur) ainsi qu'aux amendements identiques n° 170 de M. Roland Courteau, n° 496 de M. Yves Coquelle et n° 673 de M. Jean Desessard (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix), aux n° 174 de M. Roland Courteau et n° 677 de M. Jean Desessard (maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulé), aux n° 175 de M. Roland Courteau et n° 678 de M. Jean Desessard (cohérence), aux n° 171 de M. Roland Courteau et n° 674 de M. Jean Desessard (définition de l'interruption volontaire de fourniture), aux n° 177 de M. Roland Courteau et n° 680 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé), aux n° 173 de M. Roland Courteau et n° 676 de M. Jean Desessard (suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur), aux n° 176 de M. Roland Courteau et n° 679 de M. Jean Desessard (date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 491 (suppression), n° 503 (allongement du délai de rétractation), n° 492 (suppression du I de l'article relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel), n° 494 (rédaction), n° 495 (référence à l'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce), n° 497 (réversibilité de l'exercice de l'éligibilité), n° 498 (suppression de la possibilité d'informer les consommateurs uniquement par le biais d'Internet), n° 499 (rédaction), n° 501 (confirmation au consommateur des informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel), n° 502 (allongement du délai de rétractation) et n° 500 (communication aux consommateurs dans leur contrat de fourniture des coordonnées des associations de consommateurs agréées), à l'amendement n° 675 de M. Jean Desessard (impossibilité de mettre certains frais à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur), aux amendements identiques n° 170 de M. Roland Courteau, n° 496 de M. Yves Coquelle et n° 673 de M. Jean Desessard (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix), aux n° 174 de M. Roland Courteau et n° 677 de M. Jean Desessard (maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulé), aux n° 175 de M. Roland Courteau et n° 678 de M. Jean Desessard (cohérence), aux n° 171 de M. Roland Courteau et n° 674 de M. Jean Desessard (définition de l'interruption volontaire de fourniture), aux n° 177 de M. Roland Courteau et n° 680 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé), aux n° 173 de M. Roland Courteau et n° 676 de M. Jean Desessard (suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur), aux n° 176 de M. Roland Courteau et n° 679 de M. Jean Desessard (date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur). Accepte les amendements de la commission n° 33 (rédaction), n° 766 (dispositifs sociaux existants en matière de tarification sociale de l'électricité ou du gaz), n° 34 (obligation des fournisseurs de communiquer aux consommateurs des informations précontractuelles), n° 36 (facturation fondée sur des estimations de consommation), n° 37 (coordination), n° 38 (suppression d'une disposition d'ordre réglementaire) et n° 35 (précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 796 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  intervient sur l'amendement précité n° 170 de M. Roland Courteau et sur les amendements identiques précités n° 173 de M. Roland Courteau et n° 676 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  intervient sur son sous-amendement n° 796 déposé sur l'amendement précité n° 35 de la commission. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 39 : coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Marcel Deneux (précision relative aux modalités de fonctionnement du dispositif de médiation par décret en Conseil d'Etat). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 506 et 507 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 490 (modalités d'exploitation des concessions de nouveau stockage). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 76 : précision relative aux modalités de fonctionnement du dispositif de médiation par décret en Conseil d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 39 de la commission (coordination). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 506 et 507 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 490 (modalités d'exploitation des concessions de nouveau stockage). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 506 et 507 (suppression partielle) ; rejetés ; ainsi que le n° 490 (modalités d'exploitation des concessions de nouveau stockage) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  équilibre financier de la filière de la cogénération. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  problème de la rentabilité de la cogénération alimentant en chaleur les chauffages collectifs de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  renaissance de la confiance des investisseurs en matière de cogénération. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 585 : création d'une délégation parlementaire au changement climatique ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 585 de M. Roland Courteau (création d'une délégation parlementaire au changement climatique). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 585 de M. Roland Courteau (création d'une délégation parlementaire au changement climatique). (texte intégral du JO)

Article 13 bis

(application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel)

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 40 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 77 : application des dispositions du code de la consommation aux petites entreprises et aux professions libérales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (permanence de la fourniture en énergie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Marcel Deneux (application des dispositions du code de la consommation aux petites entreprises et aux professions libérales) et s'oppose à l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (permanence de la fourniture en énergie). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 40 de la commission (renvoi à un décret en Conseil d'Etat) et s'oppose aux amendements n° 77 de M. Marcel Deneux (application des dispositions du code de la consommation aux petites entreprises et aux professions libérales) et n° 509 de M. Yves Coquelle (permanence de la fourniture en énergie). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 bis

• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  demande la transformation de l'amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) en sous-amendement à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement) tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 178 : information des consommateurs par les autorités concédantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 681  : information des consommateurs par les autorités concédantes ; et n° 682  : moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 178 de M. Roland Courteau et n° 681 de M. Jean Desessard (information des consommateurs par les autorités concédantes) et aux n° 179 de M. Michel Sergent et n° 682 de M. Jean Desessard (moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 178 de M. Roland Courteau et n° 681 de M. Jean Desessard (information des consommateurs par les autorités concédantes) et aux n° 179 de M. Michel Sergent et n° 682 de M. Jean Desessard (moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 179 de M. Michel Sergent (moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 14

• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 181 de M. Claude Saunier (création d'un Haut conseil de la transition énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 684 : création d'un Haut conseil de la transition énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 181 de M. Claude Saunier et n° 684 de M. Jean Desessard (création d'un Haut conseil de la transition énergétique) et n° 182 de M. Claude Saunier et n° 685 de M. Jean Desessard (débat annuel sur la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 181 de M. Claude Saunier et n° 684 de M. Jean Desessard (création d'un Haut conseil de la transition énergétique) et n° 182 de M. Claude Saunier et n° 685 de M. Jean Desessard (débat annuel sur la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  intervient sur les amendements identiques n° 181 de M. Claude Saunier et n° 684 de M. Jean Desessard (création d'un Haut conseil de la transition énergétique). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 182 de M. Claude Saunier (débat annuel sur la politique énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 685 : débat annuel sur la politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14

(entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)

• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 511 (suppression) ; et n° 512 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 41 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre BEL :
  soutient l'amendement n° 183 de M. Roland Courteau (étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 686 : étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient l'amendement n° 184 de M. Roland Courteau (adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 687 : adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 185 : publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 688 : publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 513 de M. Yves Coquelle (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 511 de M. Yves Coquelle et n° 736 de M. Jean Desessard, aux amendements de repli de M. Yves Coquelle n° 512 et n° 513, aux amendements identiques n° 183 de M. Roland Courteau et n° 686 de M. Jean Desessard (étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie), aux n° 184 de M. Roland Courteau et n° 687 de M. Jean Desessard (adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général), aux n° 185 de M. Roland Courteau et n° 688 de M. Jean Desessard (publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 511 de M. Yves Coquelle et n° 736 de M. Jean Desessard, aux amendements de repli de M. Yves Coquelle n° 512 et n° 513, aux amendements identiques n° 183 de M. Roland Courteau et n° 686 de M. Jean Desessard (étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie), aux n° 184 de M. Roland Courteau et n° 687 de M. Jean Desessard (adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général), aux n° 185 de M. Roland Courteau et n° 688 de M. Jean Desessard (publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi). Accepte l'amendement n° 41 de la commission (coordination). Souhait de l'adoption par l'Union européenne d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  interrogation sur la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. (texte intégral du JO)

Article 15

(date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 514 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 690 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 689 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)

Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de suppression n° 514 de M. Yves Coquelle et n° 690 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

François LOOS, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de suppression n° 514 de M. Yves Coquelle et n° 690 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Article 16

(dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 515 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 582 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 740 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 515 de M. Yves Coquelle, n° 582 de M. Roland Courteau et n° 740 de M. Jean Desessard. Son amendement n° 42 : nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration de Gaz de France pendant la période transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 515 de M. Yves Coquelle, n° 582 de M. Roland Courteau et n° 740 de M. Jean Desessard et accepte l'amendement n° 42 de la commission (nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration de Gaz de France pendant la période transitoire). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 16 bis

• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 767 : suppression d'une référence à un décret ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 767 de la commission (suppression d'une référence à un décret). (texte intégral du JO)

Article 16 bis

(art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel)

• Jean-Pierre BEL :
  crainte d'incompatibilité entre les dispositions de l'article et l'objectif de privatisation de GDF. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 516 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 516 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 516 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 bis

• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 50 : extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  favorable à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement). Sur celui-ci, soutient le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement) et, sur celui-ci, à titre personnel, le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz). Ses amendements n° 768  : sanctions pénales pour réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux ; et n° 769  : possibilité de sanctionner certains manquements des fournisseurs d'énergie à leurs obligations d'économie d'énergie ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz). Accepte les amendements de la commission n° 768 (sanctions pénales pour réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux) et n° 769 (possibilité de sanctionner certains manquements des fournisseurs d'énergie à leurs obligations d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 768 de la commission (sanctions pénales pour réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux). (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, président de séance :
  information indispensable du gestionnaire. Témoignage d'un accident dans le Bas-Rhin. (texte intégral du JO)

Article 17

(application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 517 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 43 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 517 de M. Yves Coquelle. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement de suppression n° 517 de M. Yves Coquelle et accepte l'amendement de coordination n° 43 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 518 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de suppression n° 518 de M. Yves Coquelle. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement de suppression n° 518 de M. Yves Coquelle. (texte intégral du JO)

Article 19

(art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 519 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 586 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 519 de M. Yves Coquelle et n° 586 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 519 de M. Yves Coquelle et n° 586 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III (précédemment réservé)

(dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 449  : nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat ; réservé, puis rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  demande la réserve du vote de l'amendement n° 449 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat) jusqu'à la fin du titre III ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  accepte la réserve du vote de l'amendement n° 449 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat) jusqu'à la fin du titre III. (texte intégral du JO)

Article 10 (précédemment réservé)

(art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

• Yves COQUELLE :
  trahison des engagements pris par Nicolas Sarkozy en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Conséquences néfastes de la privatisation de GDF. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  refus de la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône, CNR. Le groupe CRC votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  non-respect des engagements de M. Nicolas Sarkozy. Risques liés à la privatisation de GDF. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre BEL :
  non-respect des engagements de M. Nicolas Sarkozy. Dangers de la privatisation de GDF. Insuffisance des mécanismes de protection. Le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  affaiblissement de l'Etat. Avenir du groupe Suez-GDF. Triomphe du marché au détriment de l'intérêt public. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  inconstitutionnalité de ce projet de loi au regard du préambule de la Constitution de 1946. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  privatisation de GDF injustifiée, contraire à l'intérêt général et dangereuse. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  menace pour la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Absence de protection suffisante pour la future entité Suez-GDF. Le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  changements nécessaires dans une économie ouverte. Votera l'article 10 de ce projet de loi. Interrogation sur le rôle de l'Etat actionnaire. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  rôle des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de GDF. Absence de contradiction entre ce texte et le préambule de la Constitution de 1946. Nécessaire adaptation à l'évolution du marché. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  privatisation contraire à l'intérêt général. Danger pour l'indépendance énergétique de la France. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  privatisation injustifiée de GDF. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  rappel des intérêts financiers présidant à la privatisation de GDF. Le groupe CRC ne votera pas l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  manque d'information au sujet de la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  silence de la majorité sénatoriale. Failles du projet de fusion entre Suez et GDF. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  opposition peu convaincante. Volonté de créer une entreprise de dimension internationale. Le groupe UMP votera l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  distinction entre transposition de la directive et privatisation. Précisions relatives à la fusion. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 450 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 451 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ; et n° 526 (renationalisation d'EDF et GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  soutient l'amendement n° 452 de M. Yves Coquelle (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 454 (caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie) ; et n° 472 (monopole d'exploitation des centrales nucléaires pour EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 159 de M. Roland Courteau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 453, 471 et 475 (suppression partielle) ; et n° 476 (saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur le statut d'EDF et de GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 662 et 721  : suppression partielle ; n° 664  : part de l'Etat dans le capital de GDF ; n° 667  : pouvoir conféré à l'action spécifique ; et, analogues, n° 665, 666 et 668  : finalité de l'action spécifique ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 455 de M. Yves Coquelle (statut de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 470, 469, 468, 467 et 466  : part de l'Etat dans le capital d'EDF ; n° 456  : part de l'Etat dans le capital de GDF ; et n° 473  : présence de trois représentants de l'Etat dans toutes les instances dirigeantes de GDF ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 67 : participation de l'Etat dans le capital de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF), soutient le sous-amendement n° 798 de M. Roland Courteau ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 165 de M. Roland Courteau (finalité de l'action spécifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF), son sous-amendement n° 775  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Yves Coquelle n° 465, 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461 (part de l'Etat dans le capital de GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  ses amendements n° 161  : part de l'Etat dans le capital de GDF ; n° 563  : suppression partielle et n° 163  : finalité de l'action spécifique ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  son amendement n° 749 : finalité de l'action spécifique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 162 de M. Roland Courteau (finalité de l'action spécifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre BEL :
  soutient l'amendement n° 164 de M. Roland Courteau (pouvoir conféré à l'action spécifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 474 de M. Yves Coquelle (composition des instances dirigeantes de Gaz de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 476 (saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur le statut d'EDF et de GDF), n° 455 (statut de GDF), n° 450 (suppression), n° 473 (présence de trois représentants de l'Etat dans toutes les instances dirigeantes de GDF), n° 526 (renationalisation d'EDF et GDF), n° 454 (caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie), n° 472 (monopole d'exploitation des centrales nucléaires pour EDF), n° 474 (composition des instances dirigeantes de Gaz de France) et, portant sur le même objet, n° 453, 471 et 475 (suppression partielle) ; n° 465, 468, 464, 463, 457, 459, 462, 460, 461 et 456 (part de l'Etat dans le capital de GDF) ; n° 470, 469, 468, 467 et 468 (part de l'Etat dans le capital d'EDF) ; n° 451 et 452 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 664 (part de l'Etat dans le capital de GDF) et n° 367 (suppression) ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 662 et 721 (suppression partielle), d'une part, et n° 665, 666 et 668 (finalité de l'action spécifique), d'autre part. S'oppose également aux amendements de M. Roland Courteau n° 164 (pouvoir conféré à l'action spécifique) et n° 161 (part de l'Etat dans le capital de GDF), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 159 et 563 (suppression partielle), d'une part, et n° 165, 163 et 162 (finalité de l'action spécifique), d'autre part. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF) et, sur ce dernier, aux sous-amendements n° 798 de M. Roland Courteau et n° 775 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 476 (saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur le statut d'EDF et de GDF), n° 455 (statut de GDF), n° 450 (suppression), n° 473 (présence de trois représentants de l'Etat dans toutes les instances dirigeantes de GDF), n° 526 (renationalisation d'EDF et GDF), n° 454 (caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie), n° 472 (monopole d'exploitation des centrales nucléaires pour EDF), n° 474 (composition des instances dirigeantes de Gaz de France) et, portant sur le même objet, n° 453, 471 et 475 (suppression partielle) ; n° 465, 468, 464, 463, 457, 459, 462, 460, 461 et 456 (part de l'Etat dans le capital de GDF) ; n° 470, 469, 468, 467 et 468 (part de l'Etat dans le capital d'EDF) ; n° 451 et 452 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 664 (part de l'Etat dans le capital de GDF) et n° 367 (suppression) ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 662 et 721 (suppression partielle), d'une part, et n° 665, 666 et 668 (finalité de l'action spécifique), d'autre part. S'oppose également aux amendements de M. Roland Courteau n° 164 (pouvoir conféré à l'action spécifique) et n° 161 (part de l'Etat dans le capital de GDF), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 159 et 563 (suppression partielle), d'une part, et n° 165, 163 et 162 (finalité de l'action spécifique), d'autre part. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF) et, sur ce dernier, aux sous-amendements n° 798 de M. Roland Courteau et n° 775 de M. Michel Mercier. Accepte l'amendement n° 749 de la commission (finalité de l'action spécifique). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera les amendements de M. Yves Coquelle n° 451 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) et n° 452 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ainsi que le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur ses amendements n° 452  : rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique ; n° 454  : caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie ; et n° 471  : suppression partielle ; ainsi que sur l'amendement n° 721 de M. Jean Desessard (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Roland Courteau, n° 453 de M. Yves Coquelle et n° 662 de M. Jean Desessard (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Roland Courteau, n° 453 de M. Yves Coquelle et n° 662 de M. Jean Desessard (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  favorable à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  favorable à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur son sous-amendement n° 775 précité. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC votera le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur nucléaire. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances saisie pour avis :
  défavorable au sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  favorable à l'amendement n° 465 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)

Mise au point au sujet d'un vote

• Roland COURTEAU :
  vote positif du groupe socialiste sur son amendement n° 161 et sur l'amendement identique n° 664 de M. Jean Desessard (part de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)

Article 10 (précédemment réservé)

(art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

• Bariza KHIARI :
  le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste et les Verts voteront contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  le groupe CRC votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL :
  le groupe UMP votera l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

• Michèle ANDRÉ, président de séance :
  soutient l'amendement n° 479 de M. Yves Coquelle (suppression de l'Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à l'amendement n° 479 de M. Yves Coquelle (suppression de l'Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose à l'amendement n° 479 de M. Yves Coquelle (suppression de l'Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  favorable à l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 166 : absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 669 : absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 166 de M. Roland Courteau et n° 669 de M. Jean Desessard (absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 166 de M. Roland Courteau et n° 669 de M. Jean Desessard (absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz). (texte intégral du JO)

Article 11 (précédemment réservé)

(article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)

• Yves COQUELLE :
  dénonciation d'un dépeçage des activités énergétiques par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  souhaite que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel demeure majoritairement public. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  avis défavorable du groupe socialiste sur cet article. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 167 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 478 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 670 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 480 : alternative au projet de fusion entre Suez et GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 481 de M. Yves Coquelle (maintien des activités de construction, d'exploitation et de développement du réseau de transport de gaz au sein d'une même entité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 483 de M. Yves Coquelle (renforcement du caractère public de la société gestionnaire du transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 169 de M. Roland Courteau (protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 672 : protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 485 de M. Yves Coquelle (caractère intégralement public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 168 de M. Roland Courteau (caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 671 : caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 484 de M. Yves Coquelle (maintien du GRTgaz dans le giron de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 482 : conservation d'un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport du gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 486 de M. Yves Coquelle (composition du conseil d'administration ou de surveillance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 487 de M. Yves Coquelle (gestion identique du personnel de GDF et de celui de la nouvelle filiale de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 167 de M. Roland Courteau, n° 478 de M. Yves Coquelle et n° 670 de M. Jean Desessard (suppression). S'oppose également aux amendements, portant sur le même objet, n° 168 de M. Roland Courteau, n° 671 de M. Jean Desessard et n° 485 de M. Yves Coquelle (caractère intégralement public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 480 (alternative au projet de fusion entre Suez et GDF), n° 481 (maintien des activités de construction, d'exploitation et de développement du réseau de transport de gaz au sein d'une même entité), n° 482 (conservation d'un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport du gaz), n° 483 (renforcement du caractère public de la société gestionnaire du transport de gaz), n° 484 (maintien du GRTgaz dans le giron de l'Etat), n° 486 (composition du conseil d'administration ou de surveillance) et demande le retrait du n° 487 (gestion identique du personnel de GDF et de celui de la nouvelle filiale de transport de gaz). S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Roland Courteau et n° 672 de M. Jean Desessard (protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 167 de M. Roland Courteau, n° 478 de M. Yves Coquelle et n° 670 de M. Jean Desessard (suppression). S'oppose également aux amendements, portant sur le même objet, n° 485 de M. Yves Coquelle, n° 168 de M. Roland Courteau et n° 671 de M. Jean Desessard (caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz). S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Roland Courteau, n° 672 de M. Jean Desessard (protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 480 (alternative au projet de fusion entre Suez et GDF), n° 481 (maintien des activités de construction, d'exploitation et de développement du réseau de transport de gaz au sein d'une même entité), n° 482 (conservation d'un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport du gaz), n° 483 (renforcement du caractère public de la société gestionnaire du transport de gaz), n° 484 (maintien du GRTgaz dans le giron de l'Etat), n° 486 (composition du conseil d'administration ou de surveillance) et n° 487 (gestion identique du personnel de GDF et de celui de la nouvelle filiale de transport de gaz). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable aux amendements identiques n° 168 de M. Roland Courteau et n° 671 de M. Jean Desessard (caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  intervient sur son amendement n° 168  : caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz. (texte intégral du JO)

Article 12 (précédemment réservé)

(article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)

• Michelle DEMESSINE :
  dénonciation de la privatisation de la distribution du gaz. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  dénonciation de la privatisation de la distribution du gaz. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 488 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 567 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 489 de M. Yves Coquelle (réaffirmation du monopole de distribution de Gaz de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 488 de M. Yves Coquelle et n° 567 de M. Roland Courteau ainsi qu'à l'amendement n° 489 de M. Yves Coquelle (réaffirmation du monopole de distribution de Gaz de France). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 488 de M. Yves Coquelle et n° 567 de M. Roland Courteau ainsi qu'à l'amendement n° 489 de M. Yves Coquelle (réaffirmation du monopole de distribution de Gaz de France). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III (précédemment réservé)

(dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 449 : nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 449 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 449 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Jean-Marc PASTOR :
  défavorable à ce texte. Démantèlement d'un service public. Abandon par le Gouvernement de son seul levier de négociation en matière de régulation des prix de l'énergie. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  développement de GDF sans recourir à l'endettement. Protection du savoir-faire et des emplois. Respect des engagements européens. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste et les Verts voteront contre ce texte. Risques pour les ménages de subir de fortes hausses des prix du gaz. Existence d'alternatives comme la constitution d'un pôle public de l'énergie. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  absence de réponse du Gouvernement aux inquiétudes exprimées par les parlementaires. Anéantissement du service public de l'énergie. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  défavorable à ce texte qui ne profite ni aux usagers, ni aux élus, ni aux personnels, ni à GDF, ni à EDF, ni à l'Etat. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  libéralisation totale du secteur de l'énergie. Mépris des consultations populaires par le Gouvernement. Organisation du déclin des opérateurs historiques. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  renforcement de la position de la France dans la négociation de ses approvisionnements énergétiques. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  absence d'égalité entre territoires. Antinomie entre la patriotisme économique et les intérêts des actionnaires du futur groupe. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  caractère indispensable de la transition énergétique. Nécessité de se donner les moyens de contrebalancer la stratégie énergétique du géant Gazprom. Favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  absence de réponse aux enjeux stratégiques énergétiques du XXIè siècle. Risque de devoir toujours consommer davantage pour rentabiliser les investissements du nouveau groupe. Question du maintien des prix et du statut des salariés. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Paul RAOULT :
  conséquences néfastes des privatisations. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  absence de l'Europe dans ce débat. Changement des règles du jeu des marchés mondiaux. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  défavorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  adaptation du droit de l'énergie aux dernières directives européennes. Perspectives d'avenir pour l'entreprise Gaz de France. Position minoritaire de la France face au système de la libre entreprise et de l'économie de marché. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  transposition des directives européennes à la manière française. Amélioration du texte par le Sénat. Nécessité de s'adapter à l'environnement mondial. Projet de loi donnant à l'Etat des moyens importants pour continuer à agir fortement sur le secteur de l'énergie. (texte intégral du JO)