Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 13 juillet 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    modifications du Sénat sur ce texte : coordinations ; renforcement des moyens de prévention et de détection des difficultés des entreprises ; sécurisation et simplification de la procédure de sauvegarde ; encadrement des modalités d'intervention de l'AGS ; maintien de l'application du régime de droit commun pour les licenciements économiques ; absence de modification de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation par rapport au droit existant. Différences entre le texte adopté par la CMP et celui du Sénat. Souhait d'une entrée en vigueur de ce texte le 1er janvier 2006. Demande l'adoption des conclusions de la CMP. (texte intégral du JO)
  • Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
    réforme majeure du droit des entreprises en difficulté. Aboutissement de ce projet au terme de deux ans de concertation et d'études avec la participation des parlementaires. Modifications de l'Assemblée nationale et du Sénat. Equilibre entre les intérêts des entreprises et de l'emploi, des débiteurs et des créanciers. Procédure de sauvegarde. Entrée en vigueur rapide de ce texte. Mesures d'application. Remerciements. Souhaite l'approbation de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    inadéquation des dispositions de ce texte avec son objectif. Complexité. Absence de réforme de la justice commerciale et des rémunérations des mandataires judiciaires et des liquidateurs. Risque d'abus en matière de licenciement. Instauration d'une inégalité entre les créanciers. Limitation de leur responsabilité pour soutien abusif : saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    nécessité de relancer l'économie pour sauvegarder les entreprises. Privilège "de l'argent frais". Abandon de créances par les collectivités publiques. Absence de réforme des tribunaux de commerce et de droit reconnu aux salariés dans les nouvelles procédures. Limitation de la responsabilité des établissements de crédit. Risque d'utilisation de la procédure de sauvegarde pour réorganiser l'entreprise. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Yves DÉTRAIGNE :
    passage du droit de la faillite à celui de la sauvegarde. Droit à l'échec des chefs d'entreprise. Complexité des procédures et nécessité de mettre en place un accompagnement. Rapprochement avec la législation européenne. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    hommage au travail des commissions. Objectif de sauvegarde des entreprises. Sécurisation des relations économiques entre le débiteur et les créanciers. Responsabilisation des chefs d'entreprise. Elargissement du champ d'application de ces procédures aux professions libérales. Humanisation de la faillite. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    travaux préparatoires de ce texte. Rapprochement avec un certain nombre de législations européennes. Remerciements. (texte intégral du JO)