- Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
réforme révolutionnaire sur le plan budgétaire, politique et culturel. Unanimité autour du projet. Passage d'une logique de moyens à une logique de résultat. Renouveau dans la gestion publique et le débat démocratique. Triple objectif : éviter la répétition des erreurs du passé, renforcer les droits du Parlement, mieux maîtriser la dépense publique. Changement de méthode. Constitution de réserves de précaution et d'innovation. Efficacité et transparence de cette procédure. Amélioration de la sincérité du budget. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président et rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
application des nouvelles dispositions en 2005. Remplacement d'une culture de moyens par un culture de résultat. Objet du texte. Modalités d'utilisation des éventuels surplus. Précision ponctuelle concernant l'information du Parlement et le contrôle budgétaire. Rappel de l'affaire improprement dite de la "cagnotte". Amélioration de la sincérité budgétaire grâce au travail d'investigation de la commission des finances. Favorable à une affectation intégrale du surplus fiscal, à une réduction du déficit de fonctionnement. Question des réserves de précaution. Propose l'adoption sans modification des cinq premiers articles. Impératif de ponctualité des réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires. Question des plafonds d'emplois. Risque de contournement de l'autorisation parlementaire. Dispositions votées par l'Assemblée nationale améliorant l'information du Parlement. Différence de fonctionnement entre les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Vote par l'Assemblée nationale de dispositions déjà mises en oeuvre au Sénat. Propose la suppression de l'article 6 relatif à l'institution d'un débat sur les rapports de la Cour des comptes. S'interroge sur l'opportunité d'amender la LOLF. Amendements de la commission concernant les partenariats public-privé, PPP. Nécessité d'une volonté politique sans faille pour que la LOLF soit l'instrument de la réussite de la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
interrogation sur l'opportunité de réformer une loi avant son entrée en vigueur. Favorable à une interdiction de présenter un budget en déficit inscrite dans la Constitution. Souhait d'une amélioration de la qualité de la prévision des recettes. Attachement à la qualité des réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires. Observation sur les crédits alloués à Mme Claire Brisset, défenseure des enfants. Contribution du projet de loi à l'amélioration de l'information du Parlement. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
favorable à un partage de l'initiative des choix budgétaires entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Interrogation sur l'affectation prioritaire des surplus de recettes fiscales. Confirmation d'une pratique budgétaire de caractère circonstanciel, technocratique et européen. Opposé au "moins-disant" social et à la remise en question des services publics. Le groupe CRC rejettera le projet de loi organique si ses amendements ne sont pas adoptés. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
s'interroge sur l'urgence de la modification d'une loi avant son entrée en vigueur. Rappel des principes de la politique budgétaire. Approbation du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Surplus budgétaires constatés en 1999. Problème de la dette. Méthodologie à appliquer. Définition d'un niveau de dépense indispensable. Problème structurel lié à la faiblesse de la croissance. Désaccord sur les politiques publiques à mettre en oeuvre. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
rappel de l'adoption en 2001 de la LOLF. Illustration de la démocratie parlementaire et de la maturité démocratique. Nécessité de modifier le texte, mais s'interroge sur le moment de le faire. Etablissement des principes de bonne gestion. Interroge le Gouvernement sur les modalités d'application de l'article 1er. Choix à opérer entre la méthode législative ou la mise en oeuvre d'une charte de bonne pratique. Priorité à donner à la gestion des dépenses sur celle des recettes. Exemple d'autres pays. Question de la maîtrise des comptes sociaux. Suggestion d'une réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Le groupe de l'UMP votera le texte par loyauté envers le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
historique de la loi organique de 1959. Origine dans le décret de Guy Mollet du 19 juin 1956. Rappel du contexte budgétaire de l'Etat à l'époque. Pratique inconstitutionnelle des décrets-lois. Hommage aux auteurs de l'ordonnance. Novation dans le régime parlementaire reprise dans de nombreux pays. Absence de réforme jusqu'en 2001. Caractère inédit de la LOLF. Objectif de contrôle parlementaire et de maîtrise des dépenses. Création par le Parlement d'un outil dont l'usage dépendra du Gouvernement. Vigilance des assemblées. (texte intégral du JO)
(
détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales)
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Cohérence avec la position du groupe CRC sur ce texte. Conséquences du vote par avance de l'affectation des surplus de recettes. Dessaisissement par le Parlement de son pouvoir d'initiative budgétaire. Suppression du rôle d'impulsion donné par le collectif budgétaire. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président et rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
défavorable à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression). Soulève l'inconstitutionnalité de la limitation par le Parlement de sa compétence par une loi organique. (texte intégral du JO)
(
information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés)
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. Principes de la LOLF en matière de crédits de personnel. Crainte des conséquences de l'adoption d'une seule logique comptable. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
défavorable à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud (suppression). Suggestion d'un plafond et d'une autorisation d'emplois par programme plutôt que par ministère. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
favorable à un système à double sécurité par programme et par ministère. Rôle des secrétaires généraux des ministères. (texte intégral du JO)
(
information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés)
(
pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées)
- Alain LAMBERT :
son amendement n° 3 : suppression ; retiré. Inutilité du dispositif proposé. Contestation du concept d'un droit autonome de contrôle de l'opposition. Préférence pour un contrôle parlementaire commun à l'endroit de l'exécutif. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. Opposé au recentrage du travail parlementaire sur l'activité d'une seule commission. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
réponse à l'attente des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Dispositions relevant du règlement des assemblées. Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Alain Lambert (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Alain Lambert (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
Accepte de retirer son amendement n° 3 précité, sous réserve de lier le sort de l'article 1er à celui de l'article 5. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
engagement du maintien de l'équilibre des dispositions du texte. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
demande la confirmation que les dispositions discutées ne concernent pas exclusivement l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
confirmation que les dispositions de cet article concernent les deux assemblées. (texte intégral du JO)
(
institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes)
- Jean ARTHUIS :
son amendement n° 1 : suppression ; adopté. Non-justification de la participation de la Cour des comptes à la préparation des débats. Principe de la séparation des pouvoirs. Caractère superfétatoire de l'article 6. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
le Gouvernement s'en remet au Sénat sur l'amendement de la commission des finances n° 1 (suppression). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Rappel de l'inconstitutionnalité de deux dispositions de la LOLF. Favorable à l'amendement de la commission des finances n° 1 (suppression). (texte intégral du JO)
- Jean ARTHUIS :
ses amendements n° 9 : couverture totale de l'engagement financier des opérations de partenariat public-privé par des autorisations d'engagement ; et n° 10 : prise en compte dans la dette de l'Etat du financement des opérations de partenariat public-privé ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur les amendements de la commission, accepte le n° 9 (couverture totale de l'engagement financier des opérations de partenariat public-privé par des autorisations d'engagement) et s'oppose au n° 10 (prise en compte dans la dette de l'Etat du financement des opérations de partenariat public-privé). Propose la publication d'un document annexé à la loi de finances pour chaque opération de partenariat public-privé. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
circonstances de la rédaction de son amendement précité n° 10. Souci de ne pas recourir à la formule du crédit-bail. Conformité aux prescriptions d'Eurostat. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
son amendement n° 2 : fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert (fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
inconstitutionnalité de l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert (fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable sur le fond à l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert (fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire). Réserve sur sa constitutionnalité. Possibilité d'agir par circulaire du Premier ministre. Réflexion à mener sur la compétence exclusive des commissions des finances des deux assemblées en matière fiscale. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
favorable sur le fond à l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert précité sous réserve de ne pas le limiter aux périodes de déficit budgétaire. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 4 : obligation de transmission des comptabilités des ministres et des comptables publics à la Cour des comptes ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (obligation de transmission des comptabilités des ministres et des comptables publics à la Cour des comptes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (obligation de transmission des comptabilités des ministres et des comptables publics à la Cour des comptes) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
prend note du maintien de l'obligation de transmission des documents. Regret de l'absence d'une mention explicite dans le texte. (texte intégral du JO)
