Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 5 juin 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique BRAYE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    accord de la commission mixte paritaire. Prise en compte des préoccupations du Sénat. Transformation principale portant sur l'urbanisation en zone de montagne. Maintien de la notion de "hameau". Souci d'éviter les difficultés d'interprétation. Respect de la volonté du législateur. Délai d'application. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    accord de la commission mixte paritaire. Réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs. Simplification des procédures administratives pour les bailleurs sociaux. Avancées importantes pour la vie quotidienne. La commission propose l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
    remerciements. Relance de l'investissement locatif privé. Précision sur la notion d'exploitation agricole. Présentation du "service après-vote" de la loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    recul par rapport à la loi SRU. Mise en oeuvre d'un urbanisme ségrégatif et discriminatoire. Le groupe CRC vote contre ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2 bis AA

  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    son amendement n° 1 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Art. 23


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Daniel REINER :
    alourdissement du projet de loi initial. Refonte de plusieurs textes de lois. Désapprobation sur plusieurs points. Modification du seuil requis pour les SCOT. Modification substantielle de la loi montagne et de la loi littoral. Désaccord sur les dispositions de l'article 19 ter relatif à la réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    le groupe de l'UC votera ce texte qui répond à l'attente d'un grand nombre d'élus locaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    enrichissement du projet de loi initial. Bon fonctionnement du bicamérisme. Le groupe UMP votera ce texte qui constitue un bon point de départ pour une politique d'urbanisme rénovée. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN :
    remerciements. Engagement d'assurer le "service après-vote". (texte intégral du JO)