- Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
mise en place des juridictions de proximité. Juridiction autonome composée de juges non professionnels. Statut. Garanties d'indépendance. Complémentarité avec les juridictions existantes. Mode de nomination des juges. Règles d'incompatibilité. Compétences requises. Champ du recrutement. Formation à caractère probatoire. Organisation de la juridiction. Rapprochement avec le tribunal d'instance. Demande l'adoption sans modification de ce texte. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
rénovation du contentieux de la vie quotidienne. Justification du vote conforme souhaité par la commission des lois. Acceptation par l'Assemblée nationale de l'élargissement du recrutement des juges de proximité à des non-juristes. Réforme expérimentale. Rôle du tribunal d'instance. Place des citoyens non-juristes dans le système juridique actuel. Capacité de juger. Apports de l'expérience. Indépendance d'esprit. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
émergence d'un besoin de proximité. Magistrats à titre temporaire. Assistants de justice. Contentieux de la vie quotidienne. Rôle du juge d'instance. Interrogation sur la restriction au recrutement de fonctionnaires de catégorie A et B. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
contestation du vote conforme. Sens des procédures parlementaires. Proximité du tribunal d'instance ; possibilité d'augmenter les moyens de cette juridiction. Effet d'annonce. Impossibilité de faire appel. Autonomie discutable des juges de proximité. Intérêt d'une expérimentation. Improvisation et incohérence du texte. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
contestation du vote conforme. Renforcement des moyens des juridictions existantes. Rattachement au tribunal d'instance. Menace de disparition des modes alternatifs de règlement des conflits. Rôle des juges d'instance. Complexité des litiges de la vie quotidienne. Interrogation sur les garanties statutaires, la rémunération, la formation probatoire, le recrutement. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
contestation du vote conforme. Préjudice pour le Sénat. Conférence de presse du rapporteur. Compétences non garanties des juges de proximité. Absence d'autonomie véritable de la nouvelle juridiction. Intérêt d'une expérimentation. Objet de sa motion tendant à opposer la question préalable. Ses propositions. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON, rapporteur :
absence d'accord entre les commissions pour l'adoption conforme du texte. Sa conférence de presse. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
soutient la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
ses amendements n° 2 : suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, n° 3 : application expérimentale du dispositif et, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 4 : organisation de la juridiction de proximité ; rejetés. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 2 (suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), n° 3 (application expérimentale du dispositif) et n° 4 (organisation de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-schmidt n° 2 (suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), n° 3 (application expérimentale du dispositif), et n° 4 (organisation de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
le groupe CRC s'abstient sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 2 (suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), n° 3 (application expérimentale du dispositif) et n° 4 (organisation de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (organisation de la juridiction de proximité) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
Absence d'obstruction. Autonomie des juges de proximité. (texte intégral du JO)
(
statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Alain FOUCHÉ :
intérêt d'un mandat de cinq ans renouvelable. Souhait d'un recrutement de juristes en activité. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
contestation du refus de tout amendement. (texte intégral du JO)
(
critères de recrutement des juges de proximité)
(
statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Pierre FAUCHON, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN :
s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 5 : fonctions dévolues au juge de proximité ; et n° 7 : possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité ; rejetés. Son amendement n° 6 : suppression de l'élargissement du recrutement aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement des candidats aux fonctions de juge de proximité ; rejeté. Incohérence des choix de recrutement. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 6 (suppression de l'élargissement du recrutement aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement des candidats aux fonctions de juge de proximité) et n° 7 (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-schmidt n° 6 (suppression de l'élargissement du recrutement aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement des candidats aux fonctions de juge de proximité) et n° 7 (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
intervient sur l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité). Compétence des magistrats de l'ordre administratif et des greffiers. (texte intégral du JO)
(
cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités)
- Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
(
statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Pierre FAUCHON, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement soutenu par Jean-Pierre Sueur, n° 9 : incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 10 : sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle). (texte intégral du JO)
(
discipline et cessation des fonctions)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
Le groupe CRC s'abstient sur les articles 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958. (texte intégral du JO)
(
obligation de déposer un rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 11 : présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la mise en place des juridictions de proximité ; retiré. (texte intégral du JO)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
réflexion du Sénat en faveur de la justice de proximité. Elargissement du champ du recrutement des juges. Organisation matérielle de la nouvelle juridiction. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi organique. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC votera contre ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)
