PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'ASSISTANCE IMMÉDIATE D'UN AVOCAT AUX PERSONNES PLACÉES EN GARDE À VUE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE LE BISPHÉNOL A DANS LES PLASTIQUES ALIMENTAIRES n° 2010-729 (dossier législatif)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
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