Interventions de M. Christian COINTAT (mercredi 24 novembre 2004)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, n° 2005-47 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)

• Intervention 11

Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété)

• Intervention 12

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