PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)

Art. 9 (Secret professionnel)

Division et art. additionnels après l'art. 17

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.