questions_d_actualite_au_gouvernement
PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. additionnel après l'art. 37 bis
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Interventions de M. Christian COINTAT (jeudi 14 octobre 2004)
Les interventions en séance publique
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