PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES FONCTIONS PUBLIQUES HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE
première lecture
[29 octobre 2009]
Article 4 (art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Neutralisation des conséquences financières des transferts de personnels entre la CNRACL et l'État dans le cadre de la décentralisation)
Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage)