PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
première lecture
[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]
Art. 9 (Secret professionnel)
Favorable aux amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Inquiétude devant la possibilité de remise en cause de l'ensemble du dispositif relatif au secret professionnel. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 17
Sur les amendements du Gouvernement, favorable aux n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et n° 82 (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe) et opposé aux n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Risque de dérives pouvant porter atteinte à la liberté d'expression. (texte intégral du JO)