PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2004-192 (18 décembre 2003)]
Art. 6 (Communes de la Polynésie française)
Art. 69 (Mode d'élection du président)
S'abstiendra sur les amendements n° 38 de la commission (rédaction) et n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française) en raison des observations pertinentes de l'opposition. (texte intégral du JO)Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux)
Votera le sous-amendement n° 170 de M. Gaston Flosse modifiant l'amendement n° 74 de la commission (réécriture de l'article instituant une procédure de référendum local spécifique à la Polynésie française inspiré du droit commun des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Art. 167 (Publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française au journal officiel de la Polynésie française)
Intervient sur l'amendement n° 76 de la commission (substitution du haut-commissaire au président de la Polynésie française en cas de carence de ce dernier pour promulguer les actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays"). (texte intégral du JO)