Interventions de M. Christian COINTAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]

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Art. 2 (Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes)

Art. 7 (Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité)

Défavorable à l'amendement n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Mesure attendue avec impatience. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales)

Favorable à l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration)

Son amendement n° 132 (modalités de dépôt des demandes de vote par procuration) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 141 de la commission (assouplissement des critères relatifs aux ascendants et aux descendants). Point fondamental pour les Français établis hors de France. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

Son amendement n° 133 : habilitation du Gouvernement à adopter des dispositions législatives en matière d'élections européennes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)

Son amendement n° 134 : inclusion des dispositions législatives concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des sénateurs des Français établis hors de France dans la partie législative du corps électoral ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)

Soutient l'amendement n° 137 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour le cotisant de choisir entre un interlocuteur unique et la poursuite du développement de services communs à plusieurs régimes) ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 32 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). (texte intégral du JO)