PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
première lecture
[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]
Discussion générale:
Ancienneté des ventes à la découpe et statistiques. Protection des locataires : droit de préférence ; accord collectif propriétaires-locataires de 1998. Son rapport de 2004 sur la situation du logement locatif privé : constat d'équilibre dû à la loi de 1989. Médiatisation de certaines ventes. Atteinte au droit de propriété. Introduction d'une complication dans l'application du droit et inflation des contentieux. Risque d'aggravation du déficit locatif. Message négatif adressé aux propriétaires. Interrogation sur l'efficacité de ce texte. Déterminera son vote à l'issue des débats. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 24 : application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret)
Sur l'amendement n° 4 de la commission (réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours), son sous-amendement n° 64 : uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente ; adopté. (texte intégral du JO)