Interventions de M. Marcel-Pierre CLÉACH

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

première lecture

[n° 2006-872 (24 et 26 novembre 2005)]

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Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM)

Son amendement n° 96 : maintien du statut de la fonction publique territoriale au personnel d'un office public de l'habitat en cas de vente de son patrimoine à une société d'économie mixte ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 9

Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Ses amendements n° 97  : fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation et n° 98  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 99 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)