PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

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[n° 2019-222 (12 février 2019)]

Article 1er et rapport annexé (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022)

P. 1143 (texte intégral du JO)