Interventions de M. Jean CHÉRIOUX (jeudi 16 octobre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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