Interventions de M. Michel CHARASSE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2005-204 (16 février 2005)]

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Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Son amendement n° 3 : introduction d'une réserve d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 ; retiré. Interrogation sur l'appréciation des juges de Luxembourg. Formulation d'une réserve semblable en 1977 lors de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 3 précité. Terme de "Constitution". Primauté de la Cour de Strasbourg sur celle de Luxembourg. Reprise dans l'article II-70 d'une partie seulement de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Confirmation par le Garde des sceaux de l'inscription de la décision du Conseil constitutionnel dans les visas du projet de loi autorisant la ratification. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Intervient sur les amendements identiques n° 20 de M. Robert Badinter et n° 32 de M. Pierre Fauchon (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ainsi que sur le n° 29 de M. Denis Badré (reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne). Rappel des conditions de l'élaboration de la Constitution de la Ve République. Impossibilité pour la délégation pour l'Union européenne d'intervenir dans le processus législatif. Hommage au travail de celle-ci. Favorable à la création d'une septième commission permanente. (texte intégral du JO)