PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 1er
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Interventions de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA (mardi 29 mars 2005)
Les interventions en séance publique
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