PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (16 novembre 2006)]
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). (texte intégral du JO)Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)
Avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE. (texte intégral du JO)Son amendement n° 156 : référence à l'attestation de valeur scientifique par cohérence avec la loi portant création de la CMU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 157 : substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats" ; n° 155 : possibilité pour les médecins détenteurs d'un diplôme étranger de passer quatre fois les épreuves de vérification des connaissances ; et n° 159 : quota réservé aux médecins ressortissant d'un pays extracommunautaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 155. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 158 : suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ; et n° 154 : conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France ; rejetés. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 132 de Mme Christiane Kammermann (harmonisation). (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera l'article malgré ses insuffisances. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Conséquences sociales de l'article. Avec le groupe socialiste, votera contre l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 152 (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; et n° 153 (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
Soutient l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)
Soutient l'amendement n° 151 de Mme Christiane Demontès (informations transmises au nouvel Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, vote contre l'article modifié. (texte intégral du JO)