PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

première lecture

[n° 2006-399 (29 mars 2005)]

Art. additionnel avant l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)