Interventions de Mme Maryse CARRÈRE (jeudi 14 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI TENDANT À RECONNAITRE AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT UN INTÉRÊT À AGIR EN MATIÈRE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR (dossier législatif)

Article unique

Intitulé de la proposition de loi

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