PROPOSITION DE LOI
VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS n° 2021-1520 (dossier législatif)

Article 31 (Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.