PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)
Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions)
Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL)
Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions)
Article 5 (précédemment réservé) (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne)
Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 39 (Obligations de transparence des responsables de traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement des données personnelles)
Article additionnel avant l'article 11 - Amendement n° 36 (Possibilité pour le législateur d'interdire le traitement de données sensibles rendues publiques)
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