PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF
première lecture
[21 mai 2024]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 80 rectifié bis (Exonération de cotisation foncière des entreprises les biens qui sont déjà soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors que les revenus locatifs sont inférieurs à 30 000 euros)