PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (11 et 13 octobre 2022)]
Discussion générale:
P. 3637 (texte intégral du JO)Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
P. 3709 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 163 rectifié (Personnes dépositaires de l'autorité publique - Lutte contre les incivilités - Réponse pénale - Renforcement)
P. 3861 (texte intégral du JO)P. 3862 (texte intégral du JO)