PROPOSITION DE LOI TENDANT À RECONNAITRE AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT UN INTÉRÊT À AGIR EN MATIÈRE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
première lecture
[14 octobre 2021]
Discussion générale:
P. 9189 (texte intégral du JO)P. 9200 (texte intégral du JO)
P. 9201 (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi
P. 9201 (texte intégral du JO)