PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS
première lecture
[n° 2021-478 (21 janvier 2021)]
Discussion générale:
P. 336 (texte intégral du JO)Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)
P. 351 (texte intégral du JO)