PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN OEUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2021-467 (3 novembre 2020)]

Article 1er (Précisions relatives aux collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et aux conditions de l'expérimentation)

P. 8202 (texte intégral du JO)
P. 8203 (texte intégral du JO)