Contribution du Sénat au débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Division et art. additionnels après l'art. 68 C

Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)

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