PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

première lecture

[n° 2005-159 (6 avril 2004)]

Art. 5 (Protection sociale du volontaire)

Son amendement n° 9 : affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française ; adopté. Disparition inacceptable dans le texte de la référence à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Crainte d'une volonté de privatisation de la protection sociale des volontaires. Risque d'une couverture sociale insuffisante, en contradiction avec l'appel lancé par le Président de la République. (texte intégral du JO)