Interventions de Mme Agnès CANAYER (mercredi 27 janvier 2021)

PROJET DE LOI
RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié bis (Circonstances graves d'une infraction - Interdiction de territoire français à un mineur étranger - Possibilité pour le juge - Maintien)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 57 rectifié bis (Détention des mineurs - Mise en place d'une période de sûreté)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 59 rectifié bis (Mineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression)

• Intervention 3

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (Appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention)

• Intervention 4

Article 6 (Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 20 (Mineurs - Détention provisoire pour les plus de 16 ans)

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis (Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création)

• Intervention 10

Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur ne déférant pas à une convocation à comparaître)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 15 (Mesures éducatives judiciaires provisoires - Présence du mineur lors du prononcé de la mesure - Obligation)

• Intervention 13

Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 19 (Notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37 (Mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38 (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42 (Droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41 (Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression)

• Intervention 25

Article 8 (Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 48 (Mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité)

• Intervention 29

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 (Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation)

• Intervention 30

Article 9 (Possibilité de déroger à l'inscription des décisions concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV pour les mineurs d'au moins treize ans)

• Intervention 31

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