PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (18 juin 2019)]
Discussion générale:
P. 9329 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifié (Membres de la fonction publique - Obligation de réserve)
P. 9336 (texte intégral du JO)