PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (16 novembre 2007)]
Quatrième partie :
Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux)
Conséquence du refus du report de la date d'achèvement de la réforme de la tarification. Exemple du département de l'Essonne. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne votera pas l'article 45. (texte intégral du JO)
Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Le groupe socialiste soutient l'article 46. (texte intégral du JO)Son amendement n° 133 : extension aux centres de santé de l'autorisation prévue à l'article 46 ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements de suppression n° 92 de M. André Lardeux, n° 97 de M. Bruno Sido et n° 230 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant)
Souhait d'une revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire. (texte intégral du JO)Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)
Article trop restrictif. Souhaite une réflexion globale et concertée. (texte intégral du JO)Prend la parole au nom de M. Bernard Cazeau. Transfert de charges au détriment des conseils généraux. Exemple du département de la Dordogne. (texte intégral du JO)