PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)

Articles additionnels après l'article 11

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.