Interventions de M. Christian CAMBON (mardi 14 juin 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)

Art. 11 (Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce - Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion)

Art. 15 (Art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Statut de collaborateur libéral)

Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)

Art. 20 (Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Location d'actions et de parts sociales)

Art. 24 (Art. L. 223-31 du code de commerce - Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant)

Art. 25 (Art. L. 223-30 du code de commerce - Institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires)

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.