Interventions de M. Christian CAMBON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

première lecture

[n° 2006-728 (16 mai 2006)]

Discussion générale:

Importance fondamentale de la réforme. Aboutissement d'une longue concertation. Inadaptation du droit à l'évolution de la société et aux réalités sociales contemporaines. Réponses concrètes et équilibrées du projet de loi. Mesures emblématiques de la réforme visant à augmenter la liberté d'organiser sa propre succession, à garantir les conditions d'acceptation de la succession et à pérenniser les patrimoines. Institution du mandat à effet posthume. Favorable au maintien de la liberté testamentaire du de cujus pour la détermination des droits du conjoint survivant. Intérêt de la publicité du PACS. Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Le groupe UMP soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO)