PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (8 septembre 2006)]
Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 160 : affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 512 de M. Xavier Pintat ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 160 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire) et sur la question du prix de l'eau. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
Son amendement n° 161 : répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 162 : précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs ; retiré. (texte intégral du JO)