Interventions de M. Christian CAMBON

Discussion générale:

Poids économique des PME. Impact sur l'emploi. Objectifs du projet de loi. Travail réalisé par les commissions. Dispositions examinées par la commission de lois saisie pour avis et amendements proposés, concernant notamment la suppression des sociétés civiles artisanales à responsabilité limitée, SCARL. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

Son amendement n° 173 : suppression ; adopté. Réponse inadaptée au problème du patrimoine d'affectation revendiqué par les artisans. Persistance de la double immatriculation au registre du commerce. Limitation de cette nouvelle structure à l'exercice d'activité artisanale. Création inutile. Possibilité d'améliorer les statuts existants. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)

Ses amendements n° 157  : suppression pour coordination avec l'article 23 et n° 158  : détermination par décret en Conseil d'Etat de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 159 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce - Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion)

Son amendement n° 160 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Statut de collaborateur libéral)

Son amendement n° 161 : insertion dans l'article du cadre juridique applicable au contrat de collaboration libérale prévu par la loi du du 31 décembre 1971 régissant le statut des avocats ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)

Ses amendements n° 162  : rédaction ; n° 163  : possibilité pour les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat d'être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME ; et n° 164  : pouvoir du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME de fixer conjointement les conditions des contrats de gérance-mandat à défaut d'accord collectif ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Location d'actions et de parts sociales)

Ses amendements n° 165  : encadrement de la mise en location des actions ou parts sociales d'une entreprise en redressement judiciaire par le tribunal ayant ouvert la procédure ; n° 166  : sanction de l'absence des mentions obligatoires par la nullité du contrat de bail ; n° 167  : mise en oeuvre de l'information, de la participation et du vote du locataire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3 du code de commerce ; n° 168  : précision de la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués ; n° 169  : clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire ; n° 170  : suppression d'une précision inutile ; n° 171 et 172  : extension des pouvoirs de gérance à l'inscription dans les statuts de l'existence du contrat de bail et de l'identité du locataire ainsi qu'à la suppression de ces mentions en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 223-31 du code de commerce - Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant)

Son amendement n° 174 : limitation de la suppression de la formalité d'approbation des comptes au cas où l'associé unique est le seul gérant de la société ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 223-30 du code de commerce - Institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires)

Sur l'amendement n° 51 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 175  : précision ; retiré ; et n° 176  : possibilité pour les statuts de prévoir un quorum ou une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité des associés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs)