Fin de section
Dépôt d'un rapport
PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE n° 2017-289 (dossier législatif)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 1er (Ratification de l'ordonnance budgétaire, financière, fiscale et comptable)
Article 2 (Ratification de l'ordonnance institutionnelle)
Dépôt de documents
Ordre du jour
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